Réponse publiée le 10 juillet 2018

Le conseil départemental de Maine-et-Loire a souhaité réaliser un appel à projets global pour l'attribution en protection de l'enfance de toutes les places en accompagnement éducatif et thérapeutique. Suite à l'élaboration d'un nouveau schéma sectoriel Enfance-famille-soutien à la parentalité 2016-2020, soumis à l'assemblée départementale le 18 avril 2016, le conseil départemental a lancé un appel à projets en juin 2016 pour repenser l'ensemble de l'offre d'accueil en établissement des jeunes accueillis au titre de la protection de l'enfance. En effet, le cahier des charges de l'appel à projets indique une inadéquation entre les besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la réponse proposée par les associations du secteur habilité. Le conseil départemental entend, par le moyen de cet appel à projets, organiser, sur une base territoriale, les moyens nécessaires à l'accueil en établissement des enfants confiés au service de l'ASE. Il vise aussi à moderniser les modalités d'accueil et porter une attention particulière à certaines tranches d'âge, à l'accueil des fratries et aux enfants dits en situation complexe. Aussi, l'appel à projet parait concerner à la fois la restructuration de l'offre existante et son développement. L'appel à projets introduit par la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « HPST », et entrée en vigueur le 1er août 2010, forme aujourd'hui la procédure de droit commun pour la délivrance de l'autorisation des projets de création, de transformation et d'extension importante relative aux établissements et services sociaux et médico-sociaux faisant appel à des financements publics. La procédure d'appel à projets permet de développer de manière efficiente et transparente la création des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En effet, cette procédure assure une visibilité aux porteurs de projets sur les publics et les territoires considérés comme prioritaires par les autorités publiques et permet d'organiser une concurrence de nature à faire émerger une offre de proposition de prise en charge de qualité. Afin de favoriser la souplesse nécessaire à l'évolution et l'adaptation de l'offre existante au regard des besoins définis dans les schémas de planification, la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret no 2016-801 du 16 juin 2016 ont assoupli, au moyen d'exonérations, les modalités de mise en œuvre de la procédure d'appel à projet et d'autorisation, tout en préservant la transparence de l'information nécessaire au secteur. Ainsi, sont exonérées d'appel à projets, les opérations suivantes : - les regroupements d'établissements ou services ; - les extensions (inférieur à 30 %) de la capacité d'accueil des établissements ou services ; - les transformations d'établissements ou services sans modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Un appel à projet ne peut pas concerner la réduction de la capacité d'accueil d'un établissement ou service, qui relève d'un accord entre l'autorité compétente et l'organisme gestionnaire. La procédure d'appel à projets (AAP) constitue un outil à la main des autorités compétentes pour favoriser une bonne coordination des interventions des institutions sociales et médico-sociales sur le territoire, à assurer le respect par ces structures de standards d'organisation et de fonctionnement et également à contrôler l'impact financier des projets, qui font appel majoritairement à des fonds publics pour fonctionner. La procédure d'AAP apparaît pleinement pertinente pour développer de manière efficiente, transparente et équitable la création des ESSMS. Elle peut être utilisée dans des situations où la réponse à un besoin sur le territoire par création, extension voire transformation n'est pas prédéterminée à l'avance par les autorités. Par ailleurs, la procédure de révision ou d'abrogation de l'habilitation à l'aide sociale et de l'autorisation à délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux prévues à l'article L313-9 du code de la famille et de l'aide sociale, telle qu'aménagée par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peut également être utilisée pour la recomposition de l'offre. En se fondant sur l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux fixée par le schéma de planification de l'offre, la demande de révision de l'autorité administrative peut porter sur la transformation de l'activité considérée. Afin d'affirmer la priorité donnée à la transformation de l'offre par voie conventionnelle, l'autorité doit proposer au gestionnaire un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen. Afin d'en rendre la mise en œuvre plus lisible et sécurisée pour les opérateurs, cette procédure ne peut intervenir que dans le délai d'un an à compter de la publication du schéma. Il incombe aux autorités compétentes de lancer un appel à projets dans le cadre exposé ci-dessus, sous le contrôle du juge le cas échéant. La circulaire DGCS/SD5B no 2014-287 du 20 octobre 2014 comprend en annexe un guide pratique de l'appel à projets auxquels les collectivités territoriales sont invitées à se référer pour le lancement de procédures d'appel à projet préalables à la délivrance de l'autorisation d'ESSMS. Un guide actualisé de l'appel à projets sera diffusé à l'automne. Enfin, une association a contesté l'utilisation de cette procédure par le département de Maine-et-Loire par la voie du référé suspension, et s'est vu déboutée par une ordonnance du 17 juillet 2017. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a indiqué qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions prises par le département de Maine-et-Loire. Suite à cela, une association a déposé une requête sur le fond auprès du tribunal administratif de Nantes pour détournement de procédure. Il convient d'attendre la décision de justice.