15ème législature

Question N° 4647
de Mme Fannette Charvier (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > Non renouvellement des contrats aidés « appui

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 474
Réponse publiée au JO le : 10/04/2018 page : 3047

Texte de la question

Mme Fannette Charvier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation délicate de certains directeurs d'école suite au non renouvellement des contrats aidés « appui administratif ». Depuis la rentrée scolaire 2017, la diminution du nombre de contrats aidés dans l'éducation nationale n'est pas sans poser des problèmes sur le terrain. De nombreux agents contractuels n'ont pas vu leur contrat être renouvelé, c'est le cas de ceux bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ; appui administratif à la direction pour lesquels les directives ministérielles sont allées dans le sens d'un refus systématique de toutes les demandes de renouvellement. Ces agents permettaient pourtant de décharger les directeurs d'établissements scolaires du premier degré d'un certain nombre de tâches qui pouvaient être déléguées. Les directeurs concernés devront donc dorénavant se débrouiller seuls, et comme la journée hebdomadaire de décharge n'est pas suffisante puisque certaines de ces tâches doivent être effectuées au quotidien, cela entraîne de facto une dégradation des conditions d'enseignement pour leurs élèves. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions pour résoudre ces difficultés et permettre d'assurer à la fois des conditions de travail optimales et un enseignement de qualité.

Texte de la réponse

A la rentrée 2017, le Gouvernement a pris la décision difficile, mais nécessaire, de réduire le nombre de contrats aidés, ces emplois n'étant pas financés et n'ayant pas démontré leur efficacité en matière d'insertion professionnelle. Dans le cadre d'un dialogue interministériel, l'éducation nationale a cependant pu préserver 50 000 contrats aidés destinés en priorité à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Il a néanmoins été demandé aux académies d'examiner avec attention, au moment du renouvellement, la situation des écoles de moins de 4 classes dont la direction ne bénéficiait pas de décharge. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d'école. Ainsi, les directeurs d'école bénéficient d'un régime de décharges de service dès le dépassement du seuil de 3 classes. Pour l'année scolaire 2016-2017, sur 45 877 écoles publiques, 29 828 écoles bénéficiaient de décharges de service, soit 65 %. De plus, la tendance à la fusion d'écoles a comme conséquence d'accroître les décharges de service. Par ailleurs, des actions sont menées pour alléger les tâches administratives des directeurs. Le recours à l'informatique y contribue. A ce titre, l'application ONDE (outil numérique pour la direction d'école), qui a remplacé l'application BE 1D (base élèves 1er degré), est devenue un véritable outil professionnel simplifiant la gestion quotidienne du directeur d'école en apportant plus d'ergonomie et de gains de temps, grâce à l'automatisation et à la dématérialisation des procédures courantes (courrier type, certificats de radiation, accès à des documents référents…) tout en améliorant la concertation et les échanges avec les familles et les communes. Enfin, les académies sont engagées dans un travail de réorganisation du support administratif aux écoles à travers, par exemple, la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat ou encore la simplification des procédures administratives gérées en relation avec les directeurs d'école.
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