15ème législature

Question N° 4648
de M. Dimitri Houbron (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > Statut des directeurs des écoles

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 475
Réponse publiée au JO le : 12/06/2018 page : 5076

Texte de la question

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'écoles et la nécessité de mettre sur pied un statut afférant à cette profession. Il rappelle que près de 46 000 directrices et directeurs d'école sont répartis sur le territoire national, et sont confrontés à un débordement de tâches chronophages et énergivores pour lesquelles ils éprouvent de plus en plus de difficultés à les remplir. Il souligne que le référentiel-métier, en date du mois de décembre 2014, définissant les compétences nécessaires des actions et responsabilités qui découlent de leurs fonctions, est mis à mal par la réalité de leurs gestes quotidiens. Il précise que ces derniers se traduisent par un intense, long et compliqué travail de secrétariat à savoir les élections au conseil d'école ; l'élaboration et l'application du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) ; l'élaboration du document unique d'évaluation des risques (DUER) ; les réunions fréquentes avec les municipalités et les familles des élèves ; le suivi et l'application du projet éducatif territorial (PEDT) ; la présence au conseil école-collège ; le suivi du logiciel d'affectation dans les lycées AFFELNET ; les multiples listes diverses à fournir à plusieurs organismes ; la lourde gestion de l'intégration du handicap ou des élèves en difficulté ; la gestion de la protection de l'enfance ; le suivi des livrets numériques, le suivi et l'appropriation de l'Outil numérique pour la direction d'école (Onde) ; le suivi des statistiques variées ; la gestion des agréments des parents pour certaines activités ; la rédaction et l'application Projet d'école etc. Il rappelle que la plupart de ces directrices et directeurs d'école travaillent dans des petites structures et exercent aussi le métier de professeur des écoles impliquant de ce fait la charge d'une classe. Il constate que ce métier s'ajoute la gestion d'une école dans ses aspects les plus prosaïques à savoir la répartition des élèves, l'organisation et la gestion des temps scolaires et passages aux temps périscolaires, l'accueil des nouveaux ou jeunes enseignants et des enseignants-stagiaires nécessitant un rôle important de soutien et de conseil, ou encore d'assurer la sécurité de tous. Il en déduit que dans 16 000 écoles, à savoir celles qui ont moins de trois classes, la directrice ou le directeur d'école doit donc exercer deux métiers à temps plein. Il ajoute que, s'agissant des écoles à fort effectif, les directrices et directeurs d'écoles peuvent, certes, miser sur une décharge totale de leur temps d'enseignement, mais doivent assurer seul la gestion de leur école. Il précise que certaines de ces écoles ont un nombre similaire voire plus important que certains collèges qui, eux, sont pourvus d'un personnel administratif étoffé et compétent chargé du secrétariat ou de la surveillance. Il indique que la création d'un statut, connu et reconnu, pour les directeurs d'écoles permettrait de dresser, lister, et préciser les différentes tâches qui leur incombent afin d'éviter la répétition des maux exposés précédemment. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique, afférée à la création d'un statut connu et reconnu de directeur d'école.

Texte de la réponse

Le ministre de l'éducation nationale est particulièrement attentif sur la situation des directeurs d'école dans un contexte de diversification de leurs missions. Tout d'abord, il paraît important de rappeler que les directeurs d'école bénéficient, au niveau réglementaire, d'un régime de décharges de service dès que leur école compte au moins 4 classes. Ainsi, pour l'année scolaire 2016-2017, 65 % des directeurs d'écoles bénéficiaient de décharges de service (29 828 sur 45 877 écoles publiques). S'agissant des écoles de moins de 4 classes dont la direction ne bénéficiait pas de décharge, des décharges de rentrée et de fin d'année scolaire ont été instaurées. En outre, au-delà de l'application stricte des textes, il a été demandé aux services académiques d'examiner avec attention leur situation, ponctuellement et à titre exceptionnel, pour l'implantation des contrats aidés. En parallèle, le ministère et les services déconcentrés agissent pour apporter une aide aux directeurs d'école et simplifier leurs tâches administratives au quotidien, notamment par des outils de simplification de la gestion administrative tels qu'ONDE (outil numérique pour la direction d'école), la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat, le « film annuel des directeurs d'école » et le « guide pratique pour la direction de l'école primaire » (tous deux publiés sur Eduscol et régulièrement actualisés) ainsi que des journées de webdiffusion en académie, département et circonscription. Par ailleurs, la formation initiale des directeurs d'école est construite, dans les académies et dans les départements, en s'appuyant sur le référentiel de formation initiale précisé par la circulaire no 2014-164 du 1er décembre 2014 et sur le référentiel métier des directeurs d'école défini par la circulaire no 2014-163 du 1er décembre 2014. Dans chaque département, un tutorat centré sur l'aide à la prise de fonction est mis en place au cours de la première année d'exercice des directeurs d'école. À la fin de la première année d'exercice, les directeurs d'école bénéficient de trois jours supplémentaires de formation reposant sur des échanges et des analyses de pratiques professionnelles. En outre, les enseignants nommés par intérim dans les fonctions de directeur d'école bénéficient d'une formation d'aide à la prise de fonction organisée par les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Pour compléter les formations en présentiel, et permettre aux directeurs d'école de bénéficier de modules de formation compatibles avec leurs disponibilités, des parcours de formation à distance M@gistère ont été produits à leur intention,  notamment le module « prise de fonction », mis en œuvre dès la rentrée 2017. Pour mémoire, les directeurs d'école sont des enseignants du premier degré (professeurs des écoles et instituteurs). Ainsi, nul ne peut être nommé dans l'emploi de directeur d'école s'il n'a été inscrit sur une liste d'aptitude. Enfin, l'évolution des missions de cette fonction s'est traduite par la revalorisation du régime indemnitaire des directeurs d'école. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé ce jour de créer un statut de personnel de direction pour les professeurs des écoles assumant cette mission. Le ministère poursuit sa réflexion pour accompagner ces personnels et simplifier l'exercice de leurs missions.
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