15ème législature

Question N° 4659
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Inégalité de traitement entre agents territor

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 486
Date de changement d'attribution: 20/02/2018

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre agents territoriaux, résultant de la fusion des régions et de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, il apparaît que la législation en vigueur, notamment l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenne en considération certains des bénéfices du régime indemnitaire et des avantages acquis à titre collectif dans chacune des anciennes collectivités en avantage individuel, introduisant de fait une inégalité entre les agents qui n'en percevaient pas, ou dont le montant était inférieur. Ainsi, dans plusieurs régions fusionnées, comme en Auvergne-Rhône-Alpes, malgré la volonté d'harmoniser par le haut les avantages et primes perçues par les agents des anciennes régions, il semble impossible de faire bénéficier aux agents des mêmes avantages en matière de prime de fin d'année. Un écart conséquent de rémunération demeure entre agents des anciennes régions et les nouveaux agents recrutés. Cet écart apparaît d'autant plus injuste qu'il touche tout particulièrement les agents de catégorie C, qui disposent déjà des plus faibles rémunérations. D'autant qu'au nom de cette même égalité de traitement entre agents exerçant les mêmes missions, il n'est pas possible d'accorder un régime compensatoire différent au titre de l'appartenance à leur ancienne collectivité. En outre, la création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ne permet pas de remédier directement à ces différences. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que soit levée cette inégalité de traitement entre agents territoriaux d'une même collectivité, à poste et missions identiques.

Texte de la réponse

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