15ème législature

Question N° 4664
de M. Philippe Chalumeau (La République en Marche - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Compensation par l'État du dégrèvement de la

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 465
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3896

Texte de la question

M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe d'habitation. De nombreux élus locaux s'interrogent sur le dégrèvement fixé au 1er janvier 2018 et se demandent si la compensation par l'État sera définitive au 1er janvier 2018 ou si elle sera évolutive dans le cas d'une commune connaissant une augmentation démographique. Certains maires ont en effet bâti leur stratégie financière sur une augmentation corrélative. Il le remercie des informations qu'il voudra bien lui confier, afin qu'elles soient diffusées aux élus locaux de son département.

Texte de la réponse

Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d'habitation sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C'est pourquoi l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de la taxe d'habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l'intégralité du produit qu'elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu'il s'agisse des locaux existants ou de constructions neuves.