15ème législature

Question N° 4686
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > logement

Titre > Plafonnement des commissions perçues par les

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 451
Réponse publiée au JO le : 08/01/2019 page : 83
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article 68 de la loi n° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018. En vertu de cet article, les commissions perçues par les professionnels du secteur immobilier seront plafonnées. Ce plafond doit être fixé par décret. Compte tenu de l'inquiétude suscitée par cette mesure qui affectera la rémunération des professionnels concerné, il souhaiterait connaître la date de parution dudit décret.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2018, le Parlement a souhaité introduire un dispositif de plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt dite « Pinel ». Ce dispositif a pour objectif d'éviter que l'avantage fiscal soit en tout ou partie absorbé par une augmentation des frais de ce type d'opérations. Afin de répondre à cette volonté du Parlement, le Gouvernement a engagé, dès le début de l'année 2018, une concertation avec l'ensemble des acteurs professionnels, intermédiaires et promoteurs sur les modalités d'application de ce dispositif. Cette concertation a abouti à l'élaboration d'un projet de décret, soumis à une consultation publique à la fin du mois d'août dernier. Les acteurs du secteur ont ainsi pu faire à nouveau part de leurs observations qui sont actuellement en cours d'examen par les services de l'État, afin que le décret soit prochainement publié.