15ème législature

Question N° 4695
de Mme Charlotte Lecocq (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > numérique

Titre > Égalité des conditions d'accès à la fibre

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 454
Réponse publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8807
Date de signalement: 19/06/2018

Texte de la question

Mme Charlotte Lecocq attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le déploiement de la fibre dans les territoires ruraux ou semi ruraux, et particulièrement sur les offres d'accès que les opérateurs pourront proposer. Les enjeux autour de l'accès au numériques sont nombreux. Ils sont économiques en permettant l'installation d'entreprises en milieu rural ainsi que le télétravail et limitant ainsi la fracture numérique. Ils sont également sociaux, en permettant le développement de la télémédecine, l'équipement des résidences autonomie, des EHPAD et des foyers individuels, favorisant ainsi le maintien à domicile, un service médical de proximité qualitatif et l'autonomie des citoyens isolés géographiquement. Ils sont enfin sociétaux en donnant, au plus grand nombre de foyers, un accès facile à toutes les démarches dématérialisées. Le déploiement des réseaux semble bien amorcé, cependant, l'ensemble des opérateurs ne s'est pas encore engagé à proposer leurs services sur ces secteurs géographiques possiblement moins lucratifs. L'égalité d'accès à ces services pour chaque usager sera un atout fort pour accompagner cette mutation portée par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour que tous les opérateurs du secteur soient dans l'obligation de proposer leurs offres sur l'ensemble du territoire desservi, en garantissant la même concurrence et les mêmes conditions financières d'abonnement à l'ensemble des Français.

Texte de la réponse

Le Gouvernement poursuit des objectifs ambitieux afin de résorber la fracture numérique, une condition indispensable pour renforcer la cohésion des territoires : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8 Mbit/s) et à une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30 Mbit/s) d'ici 2022. Concernant les infrastructures fixes, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés sont engagés pleinement dans le déploiement de réseaux très haut débit partout sur le territoire. Mobilisant plus de 20 milliards d'euros d'investissements, il s'agit du chantier d'infrastructures le plus important de la décennie. Près de 56 % des locaux sont aujourd'hui éligibles au très haut débit en France : 100 % le seront en 2022. Pour cela, le Gouvernement s'appuie sur deux moteurs. Le premier concerne les opérateurs privés, qui ont pris des engagements contraignants pour rendre éligibles à une offre commerciale de fibre optique jusqu'à l'abonné près de 13 millions de locaux d'ici 2020, correspondant aux principales agglomérations. Le Gouvernement dispose dorénavant de moyens contraignants permettant d'une part, de donner de la visibilité sur les déploiements à venir sur ces zones et d'autre part, d'instaurer de la confiance en donnant à l'État et aux collectivités les moyens d'agir au plus tôt en cas de retard constaté sur le calendrier des déploiements. Le second moteur concerne les collectivités territoriales, qui sont engagées dans le déploiement de réseaux d'initiative publique pour apporter le très haut débit auprès de 45 % de la population, résidant dans les zones les plus rurales. Pour les soutenir, l'État mobilise 3,3 milliards d'euros dans le cadre du plan France très haut débit. À travers ces engagements, l'État manifeste sa volonté d'offrir des garanties fortes aux territoires, même les plus ruraux, d'un accès au très haut débit dès 2022. En particulier, plus de 8 millions de lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné devraient être déployées dans les zones les plus rurales du territoire à cette échéance. Le cadre réglementaire mis en place par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les conditions posées par le cahier des charges du plan France très haut débit – réseaux d'initiative publique, ont permis d'homogénéiser les architectures techniques et les conditions de commercialisation des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné, en zone urbaine et en zone rurale. Cette homogénéisation permet aux fournisseurs d'accès à Internet de proposer les mêmes offres commerciales à la ville comme à la campagne. Leur venue sur les réseaux d'initiative publique déployés par des collectivités territoriales dépend néanmoins de leur stratégie commerciale propre, qui relève de la liberté d'entreprendre. Ces derniers mois, les opérateurs Bouygues et Free ont annoncé leur venue sur plusieurs réseaux déployés par les principaux opérateurs d'infrastructure (Axione, Covage, Altitude, TDF). Cette dynamique naissante devrait permettre la mise en place progressive d'une concurrence sur les réseaux d'initiative publique, au profit des consommateurs et des entreprises.