Texte de la question

Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations annoncées la semaine du 24 juillet 2017 concernant la PAC pour 2018. Celles-ci vont impacter les budgets du dispositif actuel en vigueur jusqu'en 2020. Ces choix sont surprenants. En effet, il a tranché radicalement en direction d'un changement important dans la répartition des aides, à l'opposé des déclarations faites par le Président de la République lors des États généraux de l'alimentation. Ainsi, M. le ministre s'apprête à notifier à Bruxelles qu'en raison d'un manque de 853 millions d'euros il n'aurait pas d'autre solution que de transférer des crédits affectés d'un dispositif vers un autre, d'en changer les natures et les destinataires, et enfin de réduire un certain nombre d'aides spécifiques ou de bloquer leur montant global. En faisant le choix de ne pas augmenter les aides pour les 52 premiers hectares, il va pénaliser en premier lieu les petites et moyennes exploitations de la paysannerie française. En refusant d'anticiper l'extension du zonage pour l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), en diminuant le montant des aides pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et celles concernant le maintien à l'agriculture biologique, il fait un choix arbitraire qui va fragiliser un secteur pourtant en plein essor. L'agriculture bio, l'agriculture raisonnée et l'agriculture paysanne connaissent un important succès qu'il convient d'accompagner, ce qui contribuera à éviter les scandales alimentaires et sanitaires qui ont été connus par le passé. Sans débat sur l'orientation des finances en matière agricole sur ces choix cruciaux au sein de la représentation nationale, cette réorientation des deniers de la PAC ne peut être considéré que comme un renoncement à soutenir l'emploi agricole et la transition vers une agriculture de qualité qui répond aux demandes sociétales, sanitaires et aux enjeux environnementaux. On le sait, la France traverse une crise sociale et écologique sans précédent. La croissance productiviste met en péril l'écosystème. L'enjeu du XXIe siècle est de penser et promouvoir un nouveau modèle de développement, qui dépasse les intérêts marchands et oriente la société française vers une économie sociale et solidaire, respectueuse de la nature. Le modèle dominant de l'agriculture intensive et l'agro-industrie qui lui est associée, sont largement responsables de la dégradation des ressources naturelles (sols, eaux, biodiversité) et contribuent au réchauffement climatique (doublement des émissions mondiales de GES entre 1961 et 2011). La mission de contrôle des autorités sanitaires est affaiblie, tant par l'influence des lobbys de l'industrie et de la distribution que par le manque de moyens mis à disposition. Or soumettre les objectifs économiques aux exigences prioritaires de santé publique et de protection de l'environnement, tel devrait être le concept fondateur de la nouvelle agriculture dont la France a besoin pour demain. La réhabilitation des agroécosystèmes passe par un retour à la diversification de l'activité agricole dans les exploitations et par la rotation des sols. Le respect des équilibres naturels est une priorité autant environnementale que sanitaire pour les régions agricoles françaises. Cela implique d'en finir avec la surconcentration animale ou la monoculture qui dégrade les sols et défigure les paysages. Il faut favoriser les circuits courts producteurs-consommateurs, gage de respect du travail des producteurs et de modération des prix pour les consommateurs. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter et l'interpeller sur les conséquences irréversibles de ces choix, d'autant plus incompréhensibles qu'ils sont à contre-courant de l'agriculture à visage humain garante d'une alimentation plus saine de la préservation de l'écosystème.