Réponse publiée le 26 juin 2018

Mise en œuvre dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi des seniors, la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) a coïncidé avec l'entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a progressivement porté l'âge légal de départ à 62 ans. L'AER pouvaient bénéficier aux demandeurs d'emploi ayant validé les trimestres requis au titre du régime d'assurance vieillesse sans toutefois avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. La concomitance de ces deux réformes a pu créer des situations difficiles pour certains demandeurs d'emploi qui pensaient légitimement, soit pouvoir liquider leur pension de retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, soit de bénéficier de l'AER jusqu'à l'âge légal de liquidation de leur pension de retraite. Afin de remédier à ces difficultés et d'éviter que des situations négociées avant la loi ne soient remises en cause par celle-ci, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été mise en place. Elle était destinée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, générations immédiatement impactées par les réformes précitées. L'ATS a pris fin courant 2015 avec les derniers départs à la retraite des personnes nées en 1953. Les conséquences de la crise économique et la hausse du chômage depuis 2009 ont touché de nombreux salariés seniors. Dans ce contexte, un certain nombre de demandeurs d'emploi n'ont pu retrouver une activité et sont arrivés à l'épuisement de leurs droits à l'assurance chômage. C'est pourquoi, il avait été mis en œuvre une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Ainsi, il a été instauré, par décret du 15 juillet 2015, une prime transitoire de solidarité (PTS) d'un montant de 300 euros par mois pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. Elle concernait les demandeurs d'emploi de plus de 60 ans qui ont été indemnisés au moins un jour entre 2011 et 2014 et qui ont acquis tous leurs trimestres de retraite sans toutefois avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il faut souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel et transitoire ayant vocation à apporter une solution aux personnes les plus immédiatement affectées par la réforme des retraites. C'est ainsi qu'environ 13 000 personnes seulement ont pu bénéficier de la PTS. Le dispositif s'est éteint avec les derniers départs à la retraite des personnes bénéficiaires, le 31 décembre 2017. Le champ d'application du dispositif n'a pas vocation à être élargi à l'ensemble des demandeurs d'emploi se rapprochant de l'âge légal de la retraite. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir dans l'emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. La ministre du travail tient à rappeler qu'après une longue période de baisse, le taux d'emploi des seniors s'est redressé en France. En 2016, le taux d'emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans était de 64,2 % selon la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques. Ce taux n'a pas évolué pour l'ensemble de la population depuis 2003 contrairement à celui des salariés âgés de 55 à 64 ans qui est passé de 37 % en 2003 à 49,8 % en 2016, soit une hausse de presque 13 points. Cette hausse a été encore plus marquée (16 points) pour les personnes âgées de 55 à 59 ans (54,4 % en 2003 – 70,3 % en 2016). Le retour à l'emploi ou le maintien dans l'emploi des seniors demeure une des principales préoccupations du gouvernement. Il conduit depuis le début du nouveau quinquennat une politique visant à favoriser la mise en œuvre d'une véritable « flexisécurité » à la française sécurisant les entreprises afin de favoriser leur développement et, par voie de conséquence, le développement de l'emploi, ainsi que les salariés, notamment les seniors, en renforçant leurs droits à la formation professionnelle et à l'assurance chômage. Les ordonnances instituant des mesures pour le renforcement du dialogue social ont constitué une première étape, incluant notamment la problématique de la gestion des âges au nombre des thèmes de négociation de la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Outre l'effort sans précédent de 15 milliards d'euros dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences - les réformes en cours relatives à l'assurance chômage, à l'apprentissage et à la formation professionnelle représentent la deuxième phase de ce chantier essentiel pour l'avenir de l'économie nationale et le renforcement des droits des salariés qui bénéficiera également aux salariés seniors.