15ème législature

Question N° 4723
de M. Ludovic Pajot (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Dépassements d'honoraires et égalité d'accès aux prestations de santé

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 525
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Question retirée le: 27/04/2021 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de la multiplication des dépassements d'honoraires de certains professionnels de santé. En effet, de plus en plus de spécialistes dans le domaine médical pratiquent des dépassements d'honoraires réclamés aux patients. La gynécologie fait partie notamment avec la gériatrie, la psychiatrie, la stomatologie et la gynécologie obstétrique, de ces spécialités qui ont le plus recours à cette pratique. Il faut bien être conscient qu'au-delà du caractère choquant que le coût de la prestation peut parfois représenter, ces dépassements d'honoraires ont souvent pour conséquence directe dans certains territoires de priver les patients d'accès aux prestations de santé. Une véritable rupture d'égalité s'installe alors, au détriment des français les plus modestes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de réguler ces dépassements et permettre ainsi à chacun de nos concitoyens d'accéder à une offre de soin de qualité.

Texte de la réponse