15ème législature

Question N° 4730
de M. Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Reconnaissance des qualifications professionnelles - masseurs-kinésithérapeutes

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 529
Question retirée le: 06/02/2018 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-1570 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui fait suite à l'ordonnance n° 2017-50 publiée le 20 janvier 2017. L'article 4 de l'ordonnance prévoit la possibilité pour un professionnel de santé de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait pratiquer en France, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Les masseurs-kinésithérapeutes ayant un diplôme européen ne détenant pas le niveau complet de formation, pourraient tout de même se voir autoriser de réaliser une partie des actes réservés à la profession. Cela concerne 40 % pour cette activité. Il semblerait que l'Espagne soit un vivier de formation des masseurs-kinésithérapeutes, qui pourraient exercer en France, sans pourtant avoir suivi le même cursus que les étudiants français. Ces derniers doivent notamment passer par l'année de préparation en médecine, avant d'entrer dans une école. Les conditions de l'accès partiel ne paraissent pas pouvoir garantir une pleine sécurité des patients. Aussi, il lui demande si une possibilité explicite de ne pas appliquer ce dispositif aux professions de santé pourrait être prévue pour des raisons impérieuses d'intérêt général dont la santé publique et la sécurité des patients.

Texte de la réponse