15ème législature

Question N° 4734
de M. Laurent Furst (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Vaccination sans prescription médicale - compétence des infirmiers

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 531
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3327

Texte de la question

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions apportées à la pratique vaccinale par des infirmiers. En effet, alors que 127 pays dans le monde autorisent la vaccination par infirmiers, la France n'ouvre cette possibilité sans prescription médicale préalable que pour le vaccin de la grippe et à destination des personnes âgées de plus de 65 ans depuis 2008. L'arrêté du 14 novembre 2017 dernier a relativement élargi cette possibilité aux « personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccins en vigueur » (2° de l'article R. 4311-5-1 de l'arrêté). Cet élargissement est bien en-deçà de ce qui était attendu par la communauté infirmière. Son équilibre peut être interrogé en ce que, dans le cadre d'une épidémie de grippe, vacciner l'entourage (conjoint) est également indispensable à l'efficacité du vaccin, sans que les infirmiers y soient autorisés. Plus largement, la vaccination étant un geste commun quelle que soit la pathologie (dont l'administration peut être intradermique, sous-cutané ou intramusculaire), la restriction de cette possibilité au seul vaccin antigrippal ne semble pas justifiée. D'autant plus que le corps infirmier s'est vu reconnaître par la loi n° 2007-1786 sa capacité à procéder à effectuer certaines vaccinations. Aussi, et compte tenu de l'ampleur que peuvent avoir certaines campagnes de vaccination, en particulier la vaccination antigrippale, il lui demande si elle entend élargir prochainement la compétence qu'ont les infirmiers pour procéder à des vaccinations.

Texte de la réponse

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.