15ème législature

Question N° 4774
de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > télécommunications

Titre > Règlementation des antennes-relais de télépho

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 556
Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1758
Date de changement d'attribution: 30/01/2018

Texte de la question

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. Il lui indique que les maires sont régulièrement interpellés par les riverains inquiets de l'impact potentiel sur leur santé. En effet, de nombreuses et légitimes interrogations sur les effets sanitaires des rayonnements électromagnétiques se posent. Ainsi, en 2011, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les champs de radiofréquence électromagnétiques comme « cancérogènes possibles ». L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) confortait l'étude de l'OMS en indiquant que les ondes peuvent « provoquer des modifications biologiques sur le corps mais que des conclusions de l'évaluation des risques ne mettaient pas en évidence d'effets sanitaires avérés ». Le Conseil de l'Europe recommande de limiter la puissance des ondes électromagnétiques à 0,6 volts par mètre. Or en France, les fréquences sont en moyenne, aujourd'hui, de 1 volt par mètre. Au nom du principe de précaution, il apparaît nécessaire de limiter les seuils d'émission des antennes, comme le font déjà d'autres pays européens. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une réflexion est envisagée pour se conformer aux préconisations du Conseil de l'Europe.

Texte de la réponse

La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveau de référence dans l'objectif de protéger la santé face à l'exposition aux champs électromagnétiques. Ces valeurs ont été établies sur la base des travaux de la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI). En France, les valeurs limites issues de cette recommandation du Conseil ont été intégrées dans la réglementation nationale par le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés par les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. La CIPRNI a annoncé, en décembre 2017, la mise en ligne, mi 2018, pour consultation publique du projet de document relatif à la révision des lignes directrices pour les radiofréquences. Sur la base de ces nouvelles lignes directrices, la Commission européenne consultera le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (SCHEER) puis examinera l'opportunité de réviser la recommandation 1999/519/CE du 12 juillet 1999 précitée.