15ème législature

Question N° 477
de Mme Charlotte Lecocq (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Mise en oeuvre des projets alimentaires terri

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4054
Réponse publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5555
Date de signalement: 07/11/2017

Texte de la question

Mme Charlotte Lecocq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux prévus par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Ce dispositif vise à développer les circuits courts, et l'accès à une alimentation locale et saine. Comme beaucoup d'autres, la 6ème circonscription du Nord est un territoire rural, qui compte de nombreuses exploitations agricoles. Malgré un travail acharné, les agriculteurs ne bénéficient pas tous d'une juste répartition de la valeur, et certains d'entre eux rencontrent même des situations économiques dramatiques, comme l'a rappelé le Premier ministre dans son discours d'ouverture des États généraux de l'alimentation. Ces derniers produisent pourtant des biens alimentaires de qualité, reconnue dans le monde. Cette alimentation saine, qualitative, est également plébiscitée par les consommateurs, ainsi que par les communes et les collectivités. Aussi, elle l'interroge sur la mise en œuvre de ce dispositif pour les années à venir et souhaiterait, en particulier, savoir quels seront les moyens mobilisés par le Gouvernement pour favoriser le développement des circuits courts et la structuration en filière des acteurs de l'agriculture et de l'alimentation.

Texte de la réponse

Dans un contexte de crises économiques et sociales qui affectent régulièrement le monde agricole, et d'enjeux sanitaires, climatiques et environnementaux auxquels les sociétés sont confrontées, différentes expériences démontrent que les circuits de proximité et la restauration collective constituent de puissants leviers pour reconnecter les politiques agricoles et les politiques alimentaires, pour retisser les liens entre les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs, au sens des « projets alimentaires territoriaux » (PAT) mentionnés dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014. On observe une grande diversité d'initiatives visant à rapprocher producteurs et consommateurs. Quelles que soient les modalités de vente directe par le producteur lui-même (marchés de plein vent, marchés paysans, ventes à la ferme, points de vente collectifs, boutiques de produits locaux, cueillettes) ou via un intermédiaire (approvisionnement de restaurateurs ou de collectivités locales), ces modes de commercialisation correspondent à la fois à une attente des consommateurs, des producteurs et des acteurs des territoires. Le comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016 a décidé de donner plus de visibilité et de soutenir le développement des PAT pour atteindre l'objectif de 100 PAT d'ici fin 2017 et de 500 à l'horizon 2020. C'est dans ce cadre qu'un dispositif de reconnaissance des PAT a été mis en place ainsi qu'un réseau national (RnPAT). Ce réseau a pour objectif d'aider tous les acteurs à développer des PAT, qui ont vocation à terme à déboucher sur des systèmes alimentaires durables territorialisés, permettant de passer d'initiatives locales isolées à une démarche globale. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a souhaité reconduire l'appel à projets du programme national de l'alimentation (PNA) pour soutenir des initiatives autour des multiples enjeux de l'alimentation. Doté de 1,5 million d'euros, dont 100 000 euros apportés par le ministère des solidarités et de la santé et 400 000 euros apportés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'appel à projets soutiendra particulièrement l'émergence et la mise en œuvre des PAT. Ces projets pourront, par ailleurs, bénéficier des aides des programmes européens du fonds européen de développement économique et régional, en particulier avec le programme de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER), des crédits des collectivités, des agences régionales de santé, des agences de l'eau, des crédits des conseils régionaux qui sont autant d'outils supports à la mise en œuvre d'un projet alimentaire. Afin de favoriser le développement des circuits de proximité, la structuration des filières, l'échange d'expériences et de savoirs, la mise en réseau d'acteurs au bénéfice des agriculteurs et des territoires, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'appuie sur un ensemble de dispositifs. Outre le PNA, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'appuie sur le programme national de développement agricole et rural qui a vocation à augmenter l'autonomie et améliorer la compétitivité des agriculteurs et des exploitations, à promouvoir la diversité des modèles agricoles et des systèmes de production et à améliorer la capacité d'anticipation des agriculteurs et des acteurs des territoires. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'appuie également sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) qui met à la disposition des acteurs du développement rural et des territoires plusieurs outils pour faciliter l'expérimentation, l'échange et le transfert de savoirs. Le réseau rural national dans ses deux composantes (nationale et régionale) et le programme LEADER et ses groupes d'action locale, sont sources d'opportunités pour relayer les bonnes pratiques. La force du réseau rural et de LEADER est de permettre grâce à la diversité des membres qui le compose, à sa capacité de recenser et d'analyser les bonnes ou mauvaises pratiques à partir d'exemples concrets, de dépasser les divergences, de fédérer les réflexions et de contribuer ainsi à l'émergence de projets à même de répondre aux enjeux des territoires ruraux et aux besoins des agriculteurs. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation également développé des mesures et des outils ayant pour objectifs de faciliter l'accès des acheteurs de la restauration collective publique aux produits issus de circuits courts et de proximité. L'objectif poursuivi est d'encourager ce type d'innovations et de les mutualiser pour favoriser leur développement. Les états généraux de l'alimentation (EGA) ont été l'occasion d'échanger sur de nouvelles pratiques et de circuits alternatifs qui s'organisent dans toute la France. Les territoires sont des laboratoires économiques, écologiques et sociaux d'expérimentations et de réflexions pour transformer le système alimentaire dans sa globalité. Il est indispensable d'accompagner les territoires sans limiter leur capacité d'actions, en leur donnant les moyens tout en levant les freins existants. À ce titre, les PAT sont un levier majeur et il convient de les renforcer et d'affirmer leur légitimité. Mais leur mise en œuvre ne doit pas être normalisée ni institutionnalisée afin de garantir la souplesse nécessaire à leur élaboration qui est indispensable pour être au plus près de la réalité des territoires. Le développement des plateformes numériques de mise en réseau et de partage d'information est en particulier encouragé. La restauration collective, reconnue comme levier à privilégier pour le développement des synergies locales, fait l'objet d'objectifs quantitatifs en matière d'approvisionnement par des produits de proximité et durables. Il importe encore d'assurer une formation adéquate des acheteurs publics à l'outil LOCALIM et à la rédaction de cahiers des charges. Le chantier 2 des EGA étant en cours, d'autres propositions viendront enrichir ces quelques réflexions qui feront l'objet d'un arbitrage à la fin de l'année.