15ème législature

Question N° 478
de Mme Bérengère Poletti (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Mise en place de la TVA sociale pour les agri

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4054
Réponse publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4461

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible mise en place de la TVA sociale pour les agriculteurs. Ils sont en effet encore redevables de 3,04 points de cotisations « maladie » et près de 5,25 points de cotisations « famille ». Selon eux, remplacer les recettes de ces cotisations par des recettes provenant de la TVA sociale permettrait de redonner un souffle de compétitivité à la « Ferme France ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour redonner de la compétitivité aux exploitations agricoles françaises.

Texte de la réponse

Le principe de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sociale consiste à substituer un prélèvement supplémentaire de TVA à une partie, voire à la totalité, des cotisations sociales patronales sur les salaires. Un tel dispositif permettrait d'accroître la compétitivité internationale des produits nationaux, puisque les exportations bénéficieraient de la baisse des charges tandis que les importations seraient renchéries par la hausse de la TVA. Mais, au niveau de chaque entreprise et de chaque consommateur final, la substitution pourrait entraîner des effets différents à court et à long terme, avec notamment un risque inflationniste si les entreprises ne répercutaient pas sur leurs prix la baisse du coût du travail. La concrétisation de ce risque aurait un impact dans le secteur agricole dont certaines filières sont actuellement en proie à des difficultés économiques. Le renchérissement des produits agricoles et alimentaires affecterait alors le pouvoir d'achat des ménages, et plus fortement celui des plus modestes. Un rapport en 2007 de Mme Christine Lagarde, alors ministre chargée de l'économie et des finances, soulignait, par ailleurs, que l'instauration d'une TVA sociale dans un secteur économique donné entrerait en contradiction avec l'encadrement communautaire des aides d'État. Selon la Commission et la Cour de justice de l'Union européenne, une mesure nationale constitue une aide d'État lorsqu'elle est financée par l'État ou au moyen de ressources d'État, elle confère un avantage concurrentiel à seulement certaines entreprises ou à certaines productions et enfin, qu'elle est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres de l'Union européenne. Dans l'hypothèse d'un allègement des charges sociales des employeurs dans le seul secteur de la production agricole, ces conditions cumulatives seraient remplies. Le Gouvernement souhaite s'engager dans une autre stratégie qui est de donner plus de pouvoir d'achat aux salariés et aux indépendants et d'accompagner une transformation sans précédent de l'agriculture française. Cette refondation de la politique agricole vise à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes. Tel est le premier défi des États généraux de l'alimentation lancés le 20 juillet 2017 qui ont notamment pour vocation de relancer la création de valeur et d'en assurer l'équitable répartition.
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