15ème législature

Question N° 4795
de M. Julien Dive (Les Républicains - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Crise sanitaire Lactalis

Question publiée au JO le : 30/01/2018 page : 708
Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2562
Date de changement d'attribution: 13/02/2018

Texte de la question

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise sanitaire liée à la contamination de produits de l'industriel Lactalis. Des « traces de salmonelle » auraient été détectées dans l'environnement de production de lait infantile au sein du site de Craon, dans la Mayenne, lors d'autocontrôles de l'industriel en août et novembre 2017. Ces informations n'ont été révélées qu'au début du mois de décembre 2017, rien n'obligeant alors une entreprise à rendre publiques de telles indications. Or depuis décembre 2017, près de 37 nourrissons ont été atteints de salmonellose en France suite à la consommation de lait infantile en poudre, et plusieurs cas ont été signalés à l'étranger. Aussi, près de 12 millions de boîtes ont été rappelées dans 83 pays. Ce scandale appelle des mesures drastiques et rapides afin d'assurer la sécurité sanitaire des citoyens, notamment un renforcement des contrôles et une obligation de transparence de la part des industriels de l'agroalimentaire, tout au long de la chaîne de production. Il s'agira à l'avenir de fournir à l'État les résultats de contrôles défavorables qui porteraient sur le contenu ou sur l'environnement de la production, ce qui n'était pas le cas auparavant. Toutefois, le Gouvernement n'a pas encore annoncé les moyens humains et financiers qui seront mis en place afin de traiter convenablement toutes ces informations. Par ailleurs, cette crise n'est pas sans répercussions sur les producteurs laitiers, qui craignent pour le volume de leurs ventes sur le court-moyen terme. De prochaines mesures devraient être examinées à l'occasion du projet de loi issu des États généraux de l'alimentation. Ce texte pourra assurer une meilleure prévention de ce type de risque à l'avenir, mais en attendant son vote et sa mise en application, les moyens manquent pour protéger la population dès aujourd'hui. Il lui demande de préciser les actions mises en œuvre pour assurer dès aujourd'hui la sécurité sanitaire des citoyens.

Texte de la réponse

En 2017, 2 140 équivalents temps plein ont été dédiés à l'inspection des établissements de fabrication et de distribution de denrées alimentaires d'origine animale ; 68 % de ces effectifs sont affectés en abattoirs. 46 000 établissements ont ainsi été contrôlés au cours de l'année, soit 38 % des ateliers disposant d'un agrément sanitaire européen, 11 % des restaurants collectifs et 7 % des autres établissements de remise directe (GMS, commerces de bouche, restaurants, …). Ces inspections sont réalisées selon une programmation pluri-annuelle qui tient compte de la sensibilité des process industriels mis en œuvre, des quantités de denrées produites ou commercialisées et du résultat de la dernière inspection. Ces priorités nationales peuvent être modulées par les services départementaux pour prendre en compte des spécificités locales. L'alerte relative à la contamination de lait en poudre par des salmonelles nous incite à être plus vigilants dans le suivi des contaminations dans les locaux de production, en complément des analyses conduites sur les produits finis. Le Gouvernement va donc proposer au Parlement de modifier le code rural et de la pêche maritime pour imposer la transmission des résultats défavorables d'analyses sur les produits encore détenus par l'exploitant et dans les locaux de production lorsqu'ils ont un impact défavorable sur la santé humaine, sur la base d'une saisine de l'agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette transmission devra s'accompagner d'une analyse des causes de ces résultats et de la description des mesures mises en œuvre pour y remédier. Ces informations permettront de mieux cibler les inspections conduites par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations dans les établissements où des problèmes sont identifiés et d'ajuster ainsi en temps réel la programmation des contrôles.