15ème législature

Question N° 4811
de M. Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Prolifération des chats errants et stérilisation

Question publiée au JO le : 30/01/2018 page : 757
Réponse publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2097
Date de changement d'attribution: 06/02/2018

Texte de la question

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la prolifération des chats errants. Chaque année, le budget des associations de protection animale diminue tandis que la population de chats ne cesse de croître, laissant les actes d'euthanasie et d'abandon se multiplier. L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime permet de faire procéder à la capture de chats errants non identifiés afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification, avant de les relâcher à l'endroit où ils ont été capturés. Toutefois, cette permission ne semble pas être souvent appliquée, les communes et les associations ne disposant pas de moyens financiers pour cela. Il lui propose de rendre cette stérilisation obligatoire, en sensibilisant les maires et les élus locaux, en dressant un partenariat avec les associations de protection animale locales et en leur accordant les subventions nécessaires pour ce faire.

Texte de la réponse

La lutte contre les reproductions incontrôlées des chats relève de la compétence du maire de la commune concernée. L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) offre en effet aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Ce dispositif dit « chats libres », qui s'opère au niveau local en collaboration avec une association de protection animale et un vétérinaire, se révèle efficace lorsqu'il est correctement mis en place. Il convient donc d'axer la stratégie de lutte contre la prolifération des chats errants sur le développement de ce dispositif. C'est pourquoi la priorité est toujours donnée à la sensibilisation des maires et des propriétaires d'animaux. Pour cela, les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) apportent aux maires une aide méthodologique sous forme d'une brochure, également disponible sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf Par ailleurs, la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui recommande fortement la stérilisation, a été largement financée (18 720 euros) par le ministère chargé de l'agriculture. Depuis 2016, les maires sont par ailleurs invités à préciser aux DDecPP les freins à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 211-27 du CRPM relatives à l'identification et la stérilisation. S'agissant des propriétaires, la publication de l'ordonnance no 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie constitue un nouvel outil majeur du dispositif de responsabilisation. Cette ordonnance, prise en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé. La généralisation de cette obligation administrative, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l'efficacité des contrôles des DDecPP, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l'abandon et l'errance animale.