15ème législature

Question N° 4814
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance complémentaire

Titre > Complémentaire santé

Question publiée au JO le : 30/01/2018 page : 739
Date de renouvellement: 19/02/2019

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Evin » renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Son article 4 a prévu le maintien de la couverture des garanties collectives des salariés au profit des retraités pour les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Un premier décret a interdit à l'assureur d'appliquer une augmentation de plus de 50 % du tarif total applicable aux salariés en activité, cela sans limite de durée. Selon un décret plus récent (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017) cet encadrement est désormais lissé sur trois ans, respectivement à 0 %, 25 % et 50 %. La fixation de la cotisation serait a priori libre à compter de la quatrième année après le départ à la retraite. Néanmoins le texte ne devrait pas modifier la situation des personnes retraitées ayant déjà souscrit puisque l'article 3 du décret dispose que les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017. Elle lui demande de lui confirmer que le décret ne peut modifier les conditions des contrats déjà souscrits. Elle souhaite savoir si une évaluation de l'application des nouvelles dispositions sera menée. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la couverture santé des retraités notamment des plus modestes au travers de contrats seniors adaptés à leurs besoins et à leurs moyens : tarif abordable, niveaux de remboursement minimum, soins élargis.

Texte de la réponse

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