Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une refonte complète de la nomenclature des dispositifs de la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR) réalisés par les orthopédistes. En mai 2016, l'Union française des orthopédistes (UFOP) a confié au cabinet KPMG une mission d'audit sur le système réglementaire du grand appareillage orthopédique (GAO). Le rapport, présenté en juin 2017, décrit cette LPPR comme étant devenue structurellement désuète et le système réglementaire obsolète pour les professions et les projets de vie des patients. Ce constat a été confirmé lors du congrès annuel de l'Association française de l'appareillage (AFA) en juin 2017, où une large majorité de congressistes (médecins, orthoprothésistes, industriels, chercheurs, etc.) a insisté sur le fait qu'une simple révision de la LPPR serait insuffisante pour répondre aux besoins actuels. Il semble nécessaire qu'une refonte complète soit effectuée afin de fluidifier l'ensemble des tâches réalisées par les acteurs de la chaîne de l'appareillage : médecin prescripteur, contrôleur de la sécurité sociale, orthoprothésistes, patients. Les conclusions du rapport préconisent de surcroît la mise en place d'un outil de prise en charge médicalisé et évolutif en quatre étapes : redéfinition de la structure de la nomenclature pour créer un guide à la prescription en fonction du projet de vie du patient sur la base du modèle de l'association internationale INTERBOR et de la classification internationale du fonctionnement ; fixation d'une nouvelle grille tarifaire ; définition d'un modèle dynamique de réactualisation des lignes afin de pérenniser l'équité de la nomenclature ; redéfinition du processus d'inscription des innovations pour l'adapter aux caractéristiques du grand appareillage orthopédique (GAO) et aux besoins de compensation du handicap défini. En outre, les acteurs de la profession rappellent que ce système très particulier d'économie administrée régie par le droit privé, caractérisé par un réseau d'entreprises moyennes bénéficiant d'une délégation du service public, ne peut pas être réformé par la voie des coupes budgétaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend initier un projet de refonte de ladite nomenclature dans le cadre d'une révision du système de prise en charge des patients.