Texte de la question
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer les moyens alloués pour lutter contre la délinquance économique et financière. Cette délinquance se sert de procédés de plus en plus complexes, utilisant le biais des sociétés écrans, de l'optimisation fiscale et se servant des nouvelles technologies, développant la cybercriminalité avec l'aide du darknet et des logiciels cryptés. Alors que ces services devraient être renforcés, on assiste au contraire, depuis plusieurs années, à un affaiblissement de ces services, à une diminution significative des effectifs d'enquêteurs dédiés à la lutte contre cette délinquance alors que la charge de travail s'accroît. De ce fait, les délais de traitement des dossiers ne cessent d'augmenter. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour donner à la justice les moyens de lutter contre cette délinquance économique et financière qui prospère, au détriment de la justice de la France et de son économie.
Texte de la réponse
La délinquance économique et financière, en particulier en matière de fraudes aux finances publiques et de corruption, parce qu'elle mine la confiance de nos concitoyens envers les institutions et occasionne un préjudice important aux capacités d'action budgétaire de l'Etat, porte gravement atteinte au pacte républicain. Alertée notamment par les parquets généraux faisant état d'importantes difficultés dans le traitement de la délinquance économique et financière, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a mené à partir du mois de juin 2015, une réflexion d'envergure sur les moyens affectés au traitement de ce contentieux. Un groupe de travail a ainsi été mis en place, composé de magistrats du siège et du parquet spécialisés dans le traitement de ce contentieux. A l'issue de neuf mois de travaux, comportant notamment l'audition de 26 personnalités, le constat est celui de difficultés récurrentes de deux ordres : une procédure pénale considérée comme parfois insuffisamment adaptée à la spécificité de ce contentieux ; une diminution constante des ressources humaines des services d'enquête dédiés au traitement de ce contentieux. Un certain nombre de ces pistes portent sur l'organisation et l'attractivité des services enquêteurs et ne dépendent donc pas du ministère de la justice. En revanche, le groupe de travail a proposé plusieurs pistes concrètes d'amélioration du traitement de ce contentieux à destination des magistrats (réalisation d'outils d'aide au traitement des procédures). Par ailleurs, plusieurs propositions normatives formulées à l'issue de ce groupe de travail ont été reprises dans le projet de loi de programmation et de réforme de la Justice. Parmi ces dernières figurent la suppression dans l'enquête préliminaire de l'exigence de l'accord du procureur de la République pour les réquisitions adressées aux organismes publics (article 77-1 du CPP) ; l'uniformisation de l'enquête sous pseudonyme avec « coup d'achat » ; l'uniformisation des techniques spéciales d'enquête ; l'extension de la composition pénale aux personnes morales ; l'instauration d'une procédure de "comparution différée" ; l'augmentation du quantum de la peine d'emprisonnement pouvant être prononcée en CRPC. Une autre proposition, directement issue de ce groupe de travail, a été reprise quant à elle dans le projet de loi fraude fiscale : l'extension de la CRPC à la fraude fiscale.