Texte de la question
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises de réparation de l'électroménager à domicile. Dans le cadre d'une politique de lutte contre l'empreinte carbone, la protection de l'emploi et la baisse des charges, il existe un domaine parfaitement ignoré par les services de l'État : les entreprises de réparation de l'électroménager à domicile. En effet, l'ADEME projette la disparition de ces entreprises à hauteur de 90 % et donc de 1 700 emplois dans les huit ans à venir. Actuellement c'est 150 entreprises qui disparaissent chaque année. Or ces entreprises ont un intérêt d'importance dans le maillage territorial de l'économie locale. Il semble assez évident que favoriser la réparation permet d'agir pour la protection de l'environnement. En sus, ces entreprises maintiennent un emploi dans des zones peu pourvoyeuses d'emplois. L'association STAR qui regroupe ces entreprises a fait une proposition qui consiste à classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette proposition qui semble utile à la protection de plus de 1 700 emplois en France.
Texte de la réponse
Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt, prévu par le code général des impôts, sont limitativement énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant, le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des SAP, à ce secteur d'activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. Aussi, à l'heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.