Texte de la question
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la concentration du marché dans le secteur de la consommation de gaz en citerne pour les particuliers et le manque de transparence des prix du propane vendu aux particuliers. Sur ce segment de marché très sectoriel, près de 90 % de l'offre provient de cinq fournisseurs de propane. La rigidité du marché est d'autant plus grande que les contrats conclus avec les particuliers peuvent aller jusqu'à cinq ans, qu'ils sont complexes (car ils comprennent souvent un couplage plus ou moins exclusif entre différentes prestations comme l'approvisionnement en gaz, la mise à disposition ou la mise au rebut de la citerne, les travaux d'entretien, etc.) et comportent enfin des clauses de résiliation complexes, rendant souvent la rupture du contrat onéreuse. En plus de l'opacité et de la rigidité des contrats, les prix du propane sont entièrement et unilatéralement décidés par les fournisseurs : il n'existe pas de tarifs réglementés à l'instar de ce qui est fait pour le gaz naturel en réseau. Or force est de constater que le mécanisme de fixation des prix prend en compte de multiples variables mais sans jamais répercuter sur les particuliers les chutes constatées des prix du propane sur les marchés mondiaux. Aussi dans la lignée des éléments portés par la loi Hamon (limitation de la durée des contrats à cinq ans maximum, notification obligatoire des modifications apportées au contrat, indication du prix de vente de la citerne, etc.), il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure il compte poursuivre les avancées dans ce domaine pour faire évoluer les contrats de propane en citerne dans un sens favorable aux consommateurs et instaurer plus de transparence sur les prix et les conditions des contrats.
Texte de la réponse
Dans le cadre d'enquêtes menées par la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il a été constaté de manière de récurrente, que la présentation des offres de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac revêt un caractère hétérogène entre les différents opérateurs, ce qui rend leur comparaison difficile et limite la capacité des consommateurs à faire jouer la concurrence. Sur la base de ce constat et d'une recommandation de l'Autorité de la concurrence (Avis no 14-A-01 du 14 janvier 2014 sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers), la DGCCRF a engagé une large concertation associant les professionnels, les associations de consommateurs, le Médiateur national de l'énergieet la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Ces travaux ont abouti à la publication de l'arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, prévoyant l'utilisation d'une fiche d'information standardisée qui homogénéisera la présentation des tarifs afin de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure comparabilité des offres. Cette fiche, qui sera publiée sur le site internet des fournisseurs et remise au consommateur au stade de la souscription, apportera, en outre à ce dernier, des informations complémentaires utiles telles que le montant des frais fixes sur la durée du contrat, l'estimation du coût annuel de son contrat lors de sa première année d'exécution, et les modalités de résiliation du contrat en cas de modification du prix. L'entrée en vigueur des dispositions de ce texte est prévue au 1er mars 2018 afin de ménager aux professionnels une souplesse quant au délai de mise en conformité de la présentation de leurs offres. Les corps d'enquête de la DGCCRF veilleront à la bonne mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et s'assureront que les consommateurs bénéficient pleinement de la meilleure possibilité de comparer les offres qu'elles visent à instaurer.