Texte de la question
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants spécialisés dans l'accompagnement et la scolarisation des enfants handicapés exerçant en MDPH. Par le passé, des textes précis définissaient nationalement les fonctions du secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) valorisées par une bonification indiciaire. Lors de l'entrée en vigueur de la loi de 2005 sur le handicap, le législateur a prévu la création d'un « référent insertion professionnelle » dans chaque MDPH. Les CDES ont disparu, et avec elles les règles régissant les postes qui y étaient attachées. On ne parle plus « d'insertion scolaire ». Cette absence de cadrage institutionnel rend opaque le périmètre d'actions de ces enseignants, engagés et responsables. Leurs missions au sein des MDPH sont complexes et exigent motivation et disponibilité. Exclus de la revalorisation du métier d'enseignant, ces enseignants spécialisés ont un traitement nettement inférieur aux autres. C'est pourquoi il lui demande s'il compte envisager une reconsidération de leurs statuts et une revalorisation financière au vu d'une égalité de traitement entre professionnels appartenant au même corps de fonctionnaires.
Texte de la réponse
La question du handicap constitue une priorité pour le Gouvernement, qui porte une attention particulière à l'ensemble des agents spécialisés dans l'accompagnement et la scolarisation des enfants en situation de handicap. En 2005, les personnels de l'éducation nationale exerçant intégralement leurs fonctions dans les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) ont été mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Une note de service du 1er décembre 2005 a fourni le cadrage institutionnel régissant cette mise à disposition. Réputé occuper son emploi, l'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération dont il bénéficiait avant sa mise à disposition. C'est pourquoi la note de service précitée propose un modèle de convention de mise à disposition, lequel prévoit que « l'agent mis à disposition perçoit de son administration d'origine sa rémunération et, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ». Les secrétaires de CDES qui percevaient une NBI ont donc continué à la percevoir pendant leur mise à disposition. En outre, les MDPH peuvent indemniser les frais et sujétions auxquels les agents mis à disposition s'exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Dès lors, un enseignant spécialisé mis à disposition d'une MDPH percevra de son administration d'origine les indemnités spécifiques qu'il percevait avant sa mise à disposition, et pourra percevoir de la part de la MDPH une éventuelle indemnisation des frais et sujétions inhérents à l'exercice de ses fonctions. Conscients cependant des difficultés parfois rencontrées par ces agents au niveau local, le ministère a engagé un travail destiné à clarifier leur situation administrative.