15ème législature

Question N° 485
de M. Arnaud Viala (Les Républicains - Aveyron )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Retraites

Question publiée au JO le : 11/12/2018
Réponse publiée au JO le : 19/12/2018 page : 13790

Texte de la question

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des retraités suite aux différentes mesures prises par le Gouvernement. Il n'est pas normal de demander à des personnes ayant travaillé et cotisé toute leur vie, parfois durement, de devoir maintenant se sacrifier. Les retraités percevant de petites pensions souffrent encore plus, ce qui est intolérable. Après la hausse de la CSG, et de nombreuse taxes, le Gouvernement a annoncé cet été la désindexation par rapport à l'inflation des pensions retraites et d'autres prestations sociales. Ces dernières ne pourront alors pas bénéficier de plus de 0,3 % d'augmentation jusqu'en 2020. Avec ce système, le Gouvernement contrôle totalement l'augmentation des pensions retraites et prive leur bénéficiaire d'une possible augmentation rapide en cas de bonne santé économique. La place du retraité dans la société est une question primordiale, surtout avec l'arrivée massive de jeunes retraités issue de la génération des années 1950. Dans les années à venir, le nombre de retraités va augmenter et il est hors de questions que ces personnes deviennent des citoyens de seconde zone. Leur pourvoir d'achat, leurs droits, leur mode de vie ne doit en rien différer de lorsqu'ils étaient dans la vie active. Il lui demande quelles mesures concrètes concernant la période transitoire entre les régimes, la CSG, la réversion des pensions et l'avenir des petites retraites le Gouvernement compte prendre afin d'assurer une vie décente aux retraités.

Texte de la réponse

CONDITIONS DE VIE DES RETRAITÉS


Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour exposer la question n°  485 de M. Arnaud Viala, relative aux conditions de vie des retraités.

Mme Geneviève Levy. M. Arnaud Viala, retenu dans le Sud de l'Aveyron par une réunion capitale pour l'avenir des hôpitaux de Millau et Sainte-Affrique, souhaite vous donner l'occasion de clarifier la position du Gouvernement sur un sujet qui préoccupe un très grand nombre de Français modestes, que la vie a éprouvés.

33 milliards d'euros par an : c'est à ce niveau que le Conseil d'orientation des retraites estime le versement annuel des pensions de réversion à des retraités ayant perdu leur conjoint.

Selon le COR, ces retraités sont au nombre de 3,8 millions, dont 89 % de femmes. En 2015, un veuf vivant seul a perçu en moyenne 2 205 euros bruts de retraite par mois, alors qu'une veuve vivant seule a touché 1 808 euros bruts, retraite de réversion comprise. Cette inégalité touche surtout les veuves d'ouvriers, de paysans, d'artisans et de commerçants.

Ces chiffres montrent l'importance de la pension de réversion pour les conjoints survivants. Sans celle-ci, pour beaucoup de retraités modestes, de l'Aveyron comme de tous les territoires de France où les tissus économiques ont concentré des professions à faible pension, c'est la pauvreté assurée.

Le ministre de l'action et des comptes publics a souvent été interrogé dans cet hémicycle, mais ses réponses, comme celles du Haut-commissaire en charge de la réforme des retraites, n'ont jamais été suffisamment claires pour rassurer nos concitoyens.

Le ministre a répondu tour à tour qu'il envisageait, dans sa réforme, de capitaliser, sous forme de partage des droits entre les deux conjoints, selon les modèles allemand ou britannique, que la pension de réversion pourrait être purement et simplement supprimée, comme dans le modèle suédois, ou que le cumul de la retraite du survivant et de la retraite de réversion pourrait être plafonné.

La question est simple et appelle une réponse claire du Gouvernement : quelle option celui-ci retiendra-t-il, dans le cadre de sa réforme, pour les pensions de réversion ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique. Madame la députée, vous avez appelé l'attention de Gérald Darmanin – qui, ne pouvant être présent, m'a demandé de vous répondre à sa place – sur l'avenir des retraités.

Je vous confirme d'abord, ce qui sera une réponse d'actualité, que, conformément aux annonces faites par le Président de la République lors de son allocution du 10 décembre dernier, il est prévu de revenir en 2019 sur la hausse de la contribution sociale généralisée pour les retraités dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros par mois. Ce sont 3,7 millions de foyers de retraités qui verront ainsi leur taux de CSG repasser au taux antérieur de 6,6 % au lieu de 8,3 %. Cette mesure importante était très attendue par une grande partie de ceux dont vous avez parlé.

Vous savez par ailleurs que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un nouveau dispositif de lissage qui permettra d'atténuer la hausse de la CSG pour les foyers qui pouvaient, pour quelques dizaines d'euros, basculer à un taux supérieur. Cette mesure bénéficiera à plus de 350 000 foyers, qui acquitteront dès 2019 une CSG moins importante.

S'agissant de la revalorisation des pensions de retraite, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une augmentation de 0,3 % en 2019 et 2020. Cette évolution s'accompagne d'un choix fort du Gouvernement en faveur des retraités les plus modestes, avec une forte revalorisation du minimum vieillesse sur trois ans pour atteindre 903 euros en 2020, soit une hausse de 100 euros par rapport à 2017.

Cette mesure forte de solidarité bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse, et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires.

Au-delà du strict champ de la retraite et du minimum vieillesse, les retraités bénéficient d'un ensemble d'autres dispositions qui permettront de soutenir leur pouvoir d'achat : suppression progressive de la taxe d'habitation, crédit d'impôt pour les services à la personne, réforme du « 100% santé » concernant le remboursement des prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs, et mise en place de la couverture maladie complémentaire contributive.

Le niveau de vie des retraités et la pérennité du modèle social seront bien entendu au cœur de la réflexion engagée par le Gouvernement en vue d'une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, pour le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés.

Les autres travaux engagés et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées pour garantir le niveau de vie des retraités.

Le débat qui s'est ouvert récemment nous impose d'être encore plus engagés à l'avenir. Sur certaines questions, auxquelles je ne répondrai pas ce matin, vous recevrez une réponse dans les prochaines semaines ou les prochains jours. Je tenais cependant à dresser ce panorama complet sur la situation des retraités en France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Levy.

Mme Geneviève Levy. Monsieur le secrétaire d'État, vous m'avez rappelé les décisions du Président de la République sur la CSG. Je vous rappelle à mon tour que celles-ci reprennent une demande formulée depuis des mois par l'opposition. Nous ne pouvons que nous réjouir d'un revirement qui satisfera les retraités.

Vous avez également mentionné des mesures qui ne sont pas sans incidences sur le pouvoir d'achat des retraités. Cependant, vous l'avez reconnu vous-même : la question que je vous ai posée reste en suspens. Je ne vous cache pas que les retraités sont inquiets. Beaucoup d'entre eux sont des gens fragiles, toujours en attente.

J'ai noté que le sujet sera bientôt discuté. J'insiste sur la question des pensions de réversion, qui constitue une véritable préoccupation pour les retraités, notamment les plus âgés.
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