Texte de la question
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves inscrits en 4ème professionnelle dans un lycée agricole ou une maison familiale rurale qui, compte tenu de leur âge, ne peuvent pas accomplir de stage. En effet, seuls les collégiens ayant 14 ans révolus, ont la possibilité d'effectuer un stage d'observation en milieu professionnel privé. Les collectivités territoriales et hospitalières sont habilitées à les accueillir mais de nombreux métiers ne sont pas occupés dans la fonction publique et ces jeunes sont ainsi privés de ce cycle d'observation nécessaire à l'élaboration de leur orientation et de leur avenir professionnel. Depuis la parution du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ayant restreint le redoublement, il est désormais rare que les élèves entrant en classe de 4ème aient déjà 14 ans. Il lui cite le cas d'un établissement mayennais dont le quart des élèves ne peut pas effectuer de stage. Cette situation étant préjudiciable pour le bon déroulement de la scolarité de ces élèves, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation en fixant l'entrée en 4ème professionnelle comme condition pour effectuer un stage d'observation.
Texte de la réponse
Le ministre de l'éducation nationale porte une attention particulière à la découverte du monde économique et professionnel pour les élèves en classe de troisième. La séquence d'observation de cinq jours en milieu professionnel est intégrée au parcours Avenir. Elle est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de l'article D.332-14 du code de l'éducation. Elle se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail Les conditions prévues par l'article L. 4153-1 du code du travail, sont les suivantes : « les séquences d'observation en milieu professionnel peuvent être effectuées par les élèves de l'enseignement général, mineurs de moins de seize ans durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire ». Il en résulte que les élèves de 14 ans ou plus peuvent effectuer leur séquence d'observation dans n'importe quel type de structure professionnelle. En revanche, les élèves n'ayant pas encore atteint l'âge de 14 ans ont deux possibilités : - l'article L. 4153-5 du code du travail permet d'accomplir des séquences d'observation « dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur à condition qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité. » - autrement dit dans les entreprises familiales ; - les articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail limitent la possibilité d'accueillir les élèves sans restriction d'âge aux seuls administrations, établissements publics administratifs et collectivités territoriales. Quel que soit l'âge du collégien en classe de troisième, la réglementation lui permet donc d'effectuer une découverte du milieu professionnel.