Rubrique > enseignement secondaire
Titre > Enseignement - Condition d'âge pour effectuer des séquences d'observation
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'âge minimum requis pour effectuer des stages d'observation en milieu professionnel, lequel est actuellement de quatorze ans. Le Gouvernement envisage de réformer l'apprentissage afin que ces formations soient mieux valorisées et attirent davantage d'élèves. En effet, d'excellents taux d'insertion professionnelle traduisent la pertinence et l'efficacité de ce type d'enseignement. Inciter les jeunes à suivre ce type de formation passe donc, entre autres initiatives, par leur sensibilisation au monde de l'entreprise dès les années collège, à travers des stages d'observation en milieu professionnel. Ainsi de nombreuses structures éducatives, comme le réseau des Maisons familiales rurales (MFR), proposent-elles des stages en entreprises, dès les classes de quatrième et de troisième, afin de permettre aux élèves de découvrir des professions. Or comme le précise l'article 8 du décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège, « les stages en milieu professionnel ne peuvent être proposés qu'à des élèves âgés de quatorze ans minimum ». Toutefois, le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ayant restreint le redoublement, il est désormais rare que les élèves entrant en classe de quatrième aient déjà quatorze ans. Ce critère peut donc s'avérer injuste et discriminant pour ceux d'entre eux désireux d'effectuer des stages d'observation et n'ayant pas l'âge requis. Aujourd'hui, un élève de moins de 14 ans peut néanmoins effectuer une période d'observation dans l'administration, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales, des structures dont il est fait état dans l'article D. 332-14 du code de l'éducation nationale, et qui ne sont pas soumises aux dispositions du code du travail. Un élève de moins de quatorze ans peut ainsi effectuer un stage d'observation au service des espaces verts d'une commune mais non dans une société paysagiste. Le droit européen, quant à lui, autorise la présence d'élèves de moins de quatorze ans en entreprise. La directive européenne 94/33, à l'article 4 alinéa 2 c), explicite en effet que « des travaux légers [...] peuvent toutefois, être effectués par des enfants à partir de l'âge de treize ans, pour un nombre limité d'heures par semaine et pour des catégories de travaux déterminés par la législation nationale ». Il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de fixer comme condition l'entrée en classe de quatrième plutôt qu'un âge minimum. Serait ainsi laissé aux structures éducatives le soin d'orienter et de conseiller leurs élèves au regard de leur motivation et de leur maturité, qui peuvent être évaluées lors d'entretiens précédant l'admission.