Texte de la question
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des armées sur l'application de la directive 2003/88/CE aux forces armées concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette directive prévoit plusieurs garanties pour les travailleurs, notamment un repos journalier d'au moins 11 heures consécutives par période 24 heures, et un temps de travail de nuit ne devant pas dépasser 8 heures en moyenne par jour, une durée de travail ne devant pas excéder les 48 heures par semaines (heures supplémentaires comprises). À l'origine non concernée par ces dispositions, la gendarmerie a été contrainte d'appliquer ce régime depuis 2016. Ce texte qui pose plusieurs difficultés notamment sur le principe de disponibilité absolue des agents, a été récemment remis en cause par le chef de l'État voulant revenir sur l'application du temps de repos pour la gendarmerie. Pour les gendarmes, ce dispositif complexe actuellement en place est désormais perçu comme un acquis et revenir dessus serait un véritable retour en arrière. Elle lui demande s'il peut lui préciser ce retour en arrière sur la transposition de la directive sur le temps de repos.
Texte de la réponse
La gendarmerie a été contrainte d'adapter, en septembre 2016, certains aspects de sa réglementation interne relative à l'activité de ses militaires. Ainsi, elle a pris des dispositions provisoires, entrées en vigueur au mois de septembre 2016, visant à aménager l'activité des militaires de la gendarmerie afin qu'ils puissent bénéficier d'une période de repos physiologique journalier de onze heures consécutives par période d'activité de vingt-quatre heures. Ces dispositions prévoient toutefois des situations de dérogation et d'exclusion afin de maintenir la capacité d'engagement de la gendarmerie en cas de crise. Elles garantissent la pérennité du fonctionnement de l'institution et préservent un modèle fondé sur un engagement des personnels en fonction du besoin opérationnel identifié. Par ailleurs, la mise en place du repos physiologique s'est accompagnée d'une rénovation des modes d'action et de l'organisation du service pour en limiter les effets. Le Président de la République, le 18 octobre 2017, a indiqué qu'il souhaitait que « la gendarmerie et le ministère des armées ne soient pas concernés par la directive » européenne. Pour autant, cela ne fait pas obstacle au maintien de ces dispositions internes déjà appliquées pour la sécurité et le repos des personnels militaires, en ce qu'elles permettent de concilier l'engagement opérationnel et la préservation de leur santé, gage à la fois de sécurité et de performance pour les citoyens. Le directeur général de la gendarmerie nationale a d'ailleurs ainsi rappelé à l'ensemble des personnels de la gendarmerie, dès le vendredi 20 octobre 2017, que les règles sur le repos physiologique journalier instauré en 2016 n'étaient pas remises en question. Le reste de la directive n'a pas donné lieu à des aménagements au sein de la gendarmerie, une partie de ses dispositions n'étant pas compatible avec le statut militaire des gendarmes. Les réflexions menées actuellement conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la ministre des armées pour faire suite aux déclarations du Président de la République s'inscrivent pleinement dans cette perspective.