Rubrique > impôts et taxes
Titre > Réduction tascom
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités de réduction de taux de la taxe sur les surfaces commerciales. L'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales prévoit une réduction de 30 % de la tascom pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées. Cette réduction est toutefois circonscrite aux seuls professionnels vendant, à titre principal, certaines catégories de marchandises : meubles meublants, véhicules automobiles, machinismes agricoles, matériaux de construction, fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux. L'article 3 dispose, par ailleurs, qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, du commerce et de l'artisanat pourrait compléter cette liste par l'énumération d'autres professions dont les conditions d'exploitation, eu égard à leur superficie de vente, sont comparables à celles des professions énumérées ci-dessus. Les professionnels mettant en vente des véhicules motorisés à deux roues (type moto, scooter ou quad) souhaiteraient bénéficier de cette réduction de tascom, au même titre que leurs homologues vendant des véhicules automobiles. Leurs activités sont en effet très similaires, leur exercice requérant également des superficies de vente anormalement élevées. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'ajouter à la liste des marchandises, par le biais d'un arrêté, les véhicules à deux roues motorisées.