15ème législature

Question N° 4925
de Mme Séverine Gipson (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > mort et décès

Titre > Certificat de décès en zones rurales

Question publiée au JO le : 30/01/2018 page : 745
Date de renouvellement: 08/05/2018

Texte de la question

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'établissement des certificats de décès. Dans les zones rurales, touchées par la désertification médicale, les maires sont nombreux à être confrontés à des situations où lorsqu'un décès à domicile intervient, plusieurs heures peuvent s'écouler avant qu'un médecin arrive sur place pour établir le constat. Ce recours à un médecin effecteur pouvant rédiger un certificat de décès et les délais de son intervention font alors l'objet de fréquentes difficultés tant pour les familles que pour l'élu local ou les forces de sécurité qui sont mobilisées sur place tant que le problème n'est pas résolu. Le certificat est une obligation administrative et représente la base juridique du constat de sa mort fixé à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales : « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès » et c'est à l'issue de l'intervention du médecin effecteur et de cette démarche que sera rédigé le document certifiant le décès et ses causes. L'article R. 4127-76 du code de la santé publique, qui s'impose à tout médecin, rappelle que : « L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires ». Toutefois, l'établissement d'un tel acte n'est pas une urgence médicale, ni médico-légale. Le médecin doit répondre prioritairement aux demandes des patients dont l'état de santé requiert son intervention et aucun texte n'impose de délai pour la rédaction d'un certificat de décès. Ainsi, du fait de la pénurie de médecins dans les zones rurales et du nombre croissant de patients qu'ils reçoivent ; le constat du décès peut prendre plusieurs heures et nécessiter plusieurs appels avant de trouver un médecin acceptant de se déplacer. Ainsi, elle souhaite savoir s'il serait envisageable d'accorder le droit aux infirmières et infirmiers d'établir un certificat de décès. En effet, malgré le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, précisé par l'arrêté du 10 mai 2017, a mis en place l'article 70 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale permettant aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l'assurance maladie, la problématique de l'établissement d'un certificat de décès reste très présente dans nos zones rurales.

Texte de la réponse

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