Réponse publiée le 29 mai 2018

En application de l'article 3 de la directive 2015/2366 relative aux services de paiement ont été insérés dans le code monétaire et financier les articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1, permettant aux fournisseurs de réseaux ou de services de communication électroniques de fournir des services de paiement ou d'émettre et de gérer de la monnaie électronique pour l'exécution de certaines opérations de paiement dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité. Ces fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques peuvent ainsi proposer des services de paiement et de gestion de monnaie électronique sans avoir la qualité de prestataire de services de paiement ou sans devoir recourir à leur intermédiaire, faisant ainsi exception au monopole que le droit européen et le droit national réservent à ces prestataires. L'article 3 de la directive 2015/2366 précité ne prévoit une telle dérogation que pour des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques s'agissant des opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputés sur la facture correspondante. En effet, cette dérogation se justifie par la traçabilité permise de l'opération de paiement sur la facture téléphonique, ainsi que par le plafond instauré par la directive quant à la valeur des opérations pouvant être réalisées. Ce faisant le champ de cette dérogation est limité aux paiements présentant un profil de risque peu élevé. Dans les autres situations qui ne relèveraient pas de ce périmètre, la qualification de prestataire de services de paiement demeure nécessaire. S'agissant d'une obligation découlant du droit européen, créer une dérogation à l'échelle nationale ne serait par ailleurs pas envisageable. La qualification de prestataire de services de paiement n'a pas pour objectif d'empêcher les pratiques décrites dans la question du parlementaire, mais à protéger l'utilisateur qui met à disposition ses fonds, ces prestataires de services de paiement se caractérisant par l'application d'un régime visant à assurer leur probité et viabilité financière (agrément, obligations prudentielles). Cette mesure prévient ainsi autant que faire se peut une entité récoltant des dons d'une faillite au détriment du donateur.