15ème législature

Question N° 4938
de M. Adrien Quatennens (La France insoumise - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Respect des droits de l'enfant et des personn

Question publiée au JO le : 30/01/2018 page : 738
Date de signalement: 26/06/2018

Texte de la question

M. Adrien Quatennens interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le respect par la France de la convention relative aux droits de l'enfant. La France est l'objet de condamnations répétées sur les cas de mauvais traitements d'enfants, adolescents ou adultes handicapés dans les institutions référentes. Le 4 février 2016, Jorfe Cardona, rapporteur spécial et président du comité des droits des enfants à l'ONU s'est dit « préoccupé par le cas du mauvais traitement d'enfants handicapés dans les institutions » et a pointé du doigt la France en citant « le cas de Moussaron ». Ce vendredi 19 janvier 2018, le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU (CDH) a adressé à la France quelque 300 recommandations. Une dizaine concerne directement la situation des personnes en situation de handicap. Toutes dénoncent les atteintes aux droits de l'Homme sur le territoire. Cette suite de condamnation devrait inciter le Gouvernement à agir pour enfin appliquer de manière effective les droits pour les personnes en situation de handicap. Pourtant, pour avoir brisé la loi du silence, Céline Boussié a fait l'objet de poursuites en diffamation par son ancien employeur, l'Institut médico-éducatif (IME) de Moussaron. Elle avait en effet signalé à l'agence régionale de santé (ARS) de graves dysfonctionnements et des cas de maltraitances auxquels elle a pu assister sur son lieu de travail. Elle a été relaxée le 21 novembre 2017, après un long procès, des années de lutte et après avoir subi licenciement, insultes, intimidations, menaces et déménagements forcés pour protéger les siens. Lors de ses vœux au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), Mme la ministre a formulé le souhait de faire du handicap une des priorités du quinquennat ainsi que le fait d'être « intraitable » sur les questions de maltraitance. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ces actes et faire respecter les droits fondamentaux et élémentaires des personnes qui en sont les victimes.

Texte de la réponse

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