Question n°4961 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 4961

de Mme Michèle Peyron (La République en Marche - Seine-et-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination

Question publiée au JO le : 30/01/2018 page : 749

Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3327

Texte de la question

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. En effet, le décret du 29 aout 2008 a autorisé les infirmiers à procéder à la revaccination, sans prescription médicale, des personnes fragiles contre la grippe. Or ce décret limite la vaccination au seul vaccin contre la grippe et au public fragile, les personnes âgées (65 ans et plus) et aux malades chroniques dont la vaccination antigrippale est recommandée. L'entourage étant exclu de cette vaccination, la portée de la couverture vaccinale est, par conséquent, limitée. Étant donné que les infirmiers sont formés à la vaccination et la pratique déjà, ces limitations semblent peu compréhensibles, notamment puisqu'il s'agit de revaccination. Les infirmiers participent largement à la couverture vaccinale. Aussi, elle souhaite demander au Gouvernement s'il prévoit d'élargir les prérogatives de vaccination des infirmiers.

Texte de la réponse

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.