Question n°4966 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 4966

de M. Olivier Dassault (Les Républicains - Oise )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Vaccination par des infirmiers

Question publiée au JO le : 30/01/2018 page : 751

Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3327

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination, sans prescription médicale, par les infirmiers. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure, prévue à l'article L. 4311-1 du code de santé publique, a permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne. Cependant, le décret d'application n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers limite uniquement l'injection du vaccin anti-grippal aux personnes âgées et aux malades chroniques. Pourtant, les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir l'acte de vaccination par les infirmiers.

Texte de la réponse

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.