15ème législature

Question N° 499
de Mme Lise Magnier (UDI et Indépendants - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Stérilisation des animaux domestiques errants

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4059
Réponse publiée au JO le : 05/09/2017 page : 4295

Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation compliquée de la Société protectrice des animaux sur l'ensemble du territoire national. Le nombre d'animaux errants augmente d'autant plus à l'approche des vacances d'été. Les différentes SPA locales n'arrivent plus à prendre convenablement l'ensemble des animaux errants. Par ailleurs, de nombreux animaux ne sont pas stérilisés une fois dans leur famille d'adoption, multipliant le nombre éventuel d'animaux errants lorsque ces animaux ont la possibilité de sortir. Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur la stérilisation systématique des animaux errants pour diverses raisons. Par ailleurs, elle lui demande quel soutien prévoit le Gouvernement à la Société protectrice des animaux, pour la prise en charge des animaux errants, puisque, dans ce cas précis, elle exerce une mission d'utilité publique.

Texte de la réponse

La lutte contre les abandons d'animaux est l'un des objectifs poursuivi au travers du plan ministériel d'actions en faveur du bien-être animal. La responsabilisation des propriétaires et le renforcement des règles encadrant le commerce des animaux de compagnie ont, dans ce cadre, été identifiés comme des actions prioritaires. L'ordonnance no 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie constitue un nouvel outil de responsabilisation. Cette ordonnance, prise en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé. La généralisation de cette obligation administrative, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou de chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP), notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l'abandon et l'errance animale. Avec cette même ambition d'œuvrer à une plus grande responsabilisation des propriétaires, le livret « Vivre avec un animal de compagnie » a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal et préconise notamment la stérilisation de celui-ci. En effet, la lutte contre les abandons répond à des enjeux de protection animale mais également de santé publique du fait des conséquences induites par des reproductions incontrôlées, en particulier s'agissant de populations félines. Les dispositions réglementaires en la matière sont définies dans l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans les départements indemnes de rage, un dispositif permet au maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivants dans des lieux publics. Le maire peut en effet faire capturer des chats non identifiés vivants en groupe puis les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Cette opération doit être effectuée en coopération avec un vétérinaire et une association de protection animale et officialisée par le biais d'une convention signée par les trois acteurs. Les associations de protection animale sont donc des acteurs majeurs du dispositif. C'est pourquoi les associations ou fondations reconnues d'utilité publique par l'État bénéficient d'un statut fiscal leur permettant de recevoir des dons et legs dans des conditions privilégiées. La gestion des populations d'animaux errants fait l'objet d'un suivi continu, notamment en sensibilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Ainsi, une aide méthodologique est apportée, sous forme d'une brochure, aux maires par les services de contrôle des DDecPP. Cette brochure est également disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf En outre, une récente instruction aux services d'inspections des DDecPP invite les maires à préciser les obstacles à la mise en œuvre d'un programme d'identification et de stérilisation tel que prévu à l'article L. 211-27 du CRPM.