Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée
Titre > Taux de TVA réduit filière Equine : l'Europe ouvre la voie
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre la filière équine suite au passage du taux de TVA à 20 % le 1er janvier 2014. Pour rappel, elle l'avait sollicité en septembre 2017 sur ce point dans l'attente d'une évolution de la part de la commission européenne sur ce dossier. Elle rappelle que la filière équine est agricole et rurale par nature. Elle compte 55 000 entreprises qui génèrent une activité importante et 180 000 emplois directs et indirects. C'est un atout pour les territoires. L'application du taux normal de la TVA a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques sur les investissements mettant en péril les emplois de cette filière dans les territoires déjà en grande difficulté. Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer. Il revient au conseil composé des ministres de l'économie des 28 États membres d'adopter cette proposition à l'unanimité. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique et si un retour à un taux de TVA réduit pour l'ensemble des activités équines est envisageable, au regard de l'évolution du dossier au sein de l'Union européenne.