Texte de la question
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation du péage situé sur la commune de L'Union en Haute-Garonne. Le péage autoroutier de la bretelle de L'Union (sortie n° 1 de l'autoroute A68), au nord-est de Toulouse, est actuellement un point de blocage majeur pour le développement économique et la mobilité dans cette zone. Les élus et les collectivités locales militent de longue date pour la suppression de ce péage. En effet, un collectif de quatorze communes de l'agglomération toulousaine (Balma, Bazus, Beaupuy, Buzet-sur-Tarn, Castelmaurou, Lavalette, L'Union, Mondouzil, Montastruc-la-Conseillère, Montrabé, Paulhac, Pin-Balma, Roquesérière et Saint-Jean) souhaite supprimer ce frein aux déplacements des citoyens et au développement économique du nord-est toulousain. En outre, ce péage est réputé pour être l'un des plus chers de France, puisque les automobilistes doivent débourser la somme de 50 centimes d'euro pour effectuer seulement quelques centaines de mètres sur l'A68 depuis le périphérique puis sortir vers L'Union et la zone de Montredon. La suppression de ce péage devrait permettre aux automobilistes d'emprunter ce tronçon gratuitement, d'éviter de passer par l'échangeur de Balma-Gramont qui est actuellement saturé et de désenclaver la zone commerciale de Balma-Gramont, où se trouve le siège de nombreuses entreprises, en facilitant l'accessibilité à la rocade et à la station de métro Balma-Gramont sur la ligne A du métro de Toulouse. Les assises nationales de la mobilité, qui se sont déroulées de septembre à décembre 2017, et le futur projet de loi d'orientation des mobilités, qui sera présenté au premier semestre 2018, accordent une attention particulière aux transports de la vie quotidienne, aux zones périurbaines et rurales. Il lui demande donc de faire étudier le coût de rachat spécifique à ce péage (en excluant du champ de l'étude le coût du péage principal de l'A68, acquitté par les véhicules en provenance ou en partance vers Albi) et de prendre position sur les modalités de suppression du péage situé sur la commune de L'Union en Haute-Garonne.
Texte de la réponse
Les liens contractuels entre l'État et la société ASF prévoient l'application d'un péage pour l'utilisation des 3 derniers kilomètres de l'autoroute A68, entre les barrières de péage de L'Union et de Toulouse Est jusqu'aux bretelles d'accès à la rocade est de Toulouse (A61 ou A62). Ce péage de 0,50 € pour les véhicules légers, représentatif des petites sections, n'a augmenté que de 0,10 € sur ces 11 dernières années. La gratuité de ce tronçon ne pourrait cependant être obtenue qu'en indemnisant la société ASF du manque à gagner correspondant aux recettes de péage non perçues, jusqu'à la fin de la concession fixée au 30 avril 2036, ainsi que des surcoûts d'exploitation et d'entretien de l'infrastructure liés au trafic induit par la mise en gratuité. Selon une étude réalisée par le collectif des 14 communes à l'origine de la demande de suppression du péage de L'Union, le coût du rachat serait d'environ 15 M€. Au regard du principe d'égalité de traitement des usagers devant le péage, il paraît cependant difficilement envisageable de procéder seulement au rachat du péage perçu par le concessionnaire au niveau de la barrière de péage de L'Union sans procéder également au rachat de celui perçu au niveau de la barrière de péage de Toulouse Est. L'ordre de grandeur serait ainsi plutôt compris de plusieurs dizaines de millions d'euros. Cette question doit faire l'objet d'un examen concerté afin d'examiner les conditions de réalisation d'une étude qui permettrait d'évaluer l'ensemble des impacts de la suppression du péage sur la section terminale de l'A68 au droit du péage de L'Union, que ce soit vis-à-vis de l'équilibre financier de la concession ASF ou des déplacements au niveau de l'agglomération toulousaine. À cette occasion, l'option de la mise en place d'abonnements préférentiels ciblés sur les usagers locaux, impliquant les collectivités concernées et ASF, pourrait également faire partie des scénarios envisagés. La mise en œuvre d'un dispositif de rachat de péage nécessiterait de modifier le contrat de concession de la société ASF. Il reviendrait ensuite à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et au Conseil d'État de se prononcer sur la régularité du rachat partiel ou total du péage perçu sur la section considérée. Le juge administratif vérifiera en particulier si la gratuité partielle de cette section, qui serait une exception au principe général de mise à péage du réseau concédé, peut se justifier par une situation particulière à L'Union et un motif d'intérêt général associé.