Réponse publiée le 2 octobre 2018

L'article 50 du Traité sur l'Union européenne, qui fixe les modalités de retrait d'un État membre de l'Union européenne, prévoit que "les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification (…), sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai". Il en résulte, comme le soulignent les orientations adoptées par le Conseil européen le 29 avril 2017, que le Royaume-Uni demeure, jusqu'à son retrait effectif, un État membre à part entière de l'Union européenne, et qu'il conserve donc ses droits en matière de participation au processus décisionnel de l'Union. Toutefois, pour les questions relatives au retrait britannique, le Traité prévoit explicitement que " (…) le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent" : le Conseil européen et le Conseil se sont ainsi réunis à de multiples reprises depuis juin 2016 sans le Royaume-Uni, en format dit "article 50", pour évoquer le retrait britannique. En outre, en ce qui concerne les questions relatives à la situation postérieure au retrait du Royaume-Uni, le principe de coopération loyale prévu par les traités continue à s'appliquer au Royaume-Uni jusqu'à son retrait effectif : cela implique, comme le rappellent les orientations du Conseil européen du 29 avril 2017, que "l'Union attend du Royaume-Uni qu'il reconnaisse que les 27 États membres ont besoin de se réunir et de discuter de questions relatives à la situation qui prévaudra après son retrait".