15ème législature

Question N° 5021
de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Lutte contre le gaspillage alimentaire

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 860
Réponse publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2098

Texte de la question

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le gaspillage alimentaire au sein de la restauration collective et de l'industrie agroalimentaire. En France, près de 10 millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetées tout au long de la chaîne alimentaire. La FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) estime que du champ à l'assiette, c'est un tiers des denrées alimentaires qui sont perdues. Ce gaspillage de nourriture constitue un problème à la fois éthique mais également économique car ce gaspillage a un coût. En outre, le gaspillage alimentaire a aussi un impact très important sur l'environnement. En 2015, la loi transition énergétique et croissance verte demandait à la restauration collective de mettre en place des démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire mais les résultats se font attendre. Pourtant, des études montrent qu'il est possible de réduire de 30 % le gaspillage alimentaire dans la restauration collective sans investissements lourds. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et dans l'industrie agroalimentaire.

Texte de la réponse

La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement. Elle s'inscrit dans le cadre du programme national pour l'alimentation, avec la mise en œuvre des actions en vue de promouvoir une alimentation saine, sûre et durable. Elle a également pleinement sa place dans la stratégie relative à l'économie circulaire visant à prévenir et à réduire les déchets avec un objectif national de réduction de moitié des pertes et gaspillages d'ici 2025. Cet engagement se traduit en premier lieu par des mesures législatives prises depuis 2015. Ainsi l'article 102 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte oblige les gestionnaires de la restauration collective publique à mettre en place un plan d'action de lutte contre le gaspillage alimentaire. La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a, par ailleurs, introduit des dispositions pour permettre de réduire les quantités gaspillées et encadrer les dons d'invendus. Elle définit une hiérarchie des actions à mener en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, en priorisant les actions de prévention des pertes et gaspillages, puis la valorisation en alimentation humaine, devant les débouchés en alimentation animale et à des fins énergétiques. Elle interdit par ailleurs la destruction des invendus encore consommables et oblige les principaux distributeurs, c'est-à-dire les grandes surfaces de plus de 400 m2, à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus. Le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui réunit à ce jour une soixantaine de partenaires représentant l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, fixe des engagements collectifs pour la quantification des pertes et gaspillages, l'information des consommateurs, l'amélioration de la gestion des invendus et la promotion des dons, ou encore l'éducation des jeunes et la formation des professionnels. Les états généraux de l'alimentation (EGA) qui se sont achevés le 21 décembre 2017 ont été l'occasion de réaffirmer l'engagement de l'ensemble des acteurs de l'alimentation dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, et de réfléchir collectivement à la mise en place de nouvelles actions. En premier lieu, la réalisation d'un diagnostic préalable et la généralisation des démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire à tous les établissements de restauration collective, publique et privée, sont inscrites dans le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable récemment déposé par le Gouvernement et présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018. Il prévoit également l'extension de l'obligation de don des invendus, introduite par la loi no 2016-138 du 11 février 2016, au secteur de la restauration collective et aux opérateurs du secteur agroalimentaire. La feuille de route issue des EGA comprend également d'autres mesures, complémentaires à celles engagées dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, comme la diffusion d'outils prédictifs, la création d'un parcours pédagogique pour renforcer la sensibilisation des élèves au gaspillage alimentaire en milieu scolaire ou encore le soutien de démarches volontaires qui seraient conduites par les collectivités locales et les acteurs économiques et associatifs, pour la mise en place, par exemple, de bons alimentaires pour les produits frais. Enfin, l'encadrement des promotions tel que porté de façon expérimentale dans le cadre du projet de loi issu des EGA permettra de réduire les achats qui ne corrrespondent pas forcément à un besoin identifié. En effet, plusieurs études ont évalué l'impact financier du gaspillage suite aux promotions à un niveau qui dépasse de loin l'effet de la baisse des prix (dans un rapport pouvant aller de 1 à 4). Ces promotions ont par ailleurs fortement évolué, passant de 14 % en volume en 2000, à 20 % en 2016. En plus de limiter l'effet destructeur de valeur de ces promotions à outrance, la disposition du projet de loi EGA qui tend à les encadrer et les réduire et non à les supprimer, entend agir contre le gaspillage alimentaire.
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