Rubrique > aménagement du territoire
Titre > Programme des territoires à énergie positive pour la croissance verte
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétude des élus des collectivités qui ont signé avec l'État des conventions dans le cadre du programme des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). En effet, compte tenu des difficultés de financement de ce programme, les collectivités lauréates ont été informées d'un durcissement des critères de recevabilité des conventions TEPCV. En particulier, elles devraient produire des délibérations autorisant la signature des conventions votées avant le démarrage des actions prévues. Or ces délibérations n'ont pas été réclamées aux collectivités au moment de la signature des conventions et ne faisaient pas partie des pièces justificatives demandées. De plus, les délais particulièrement contraints qui ont caractérisé le lancement de ce programme n'ont pas permis dans la plupart des cas de convoquer préalablement les organes délibérants. Il apparaît que nombre de collectivités n'ont pas été en mesure de produire de telles délibérations et s'inquiètent donc du versement par l'État du solde des subventions promises pour les opérations déjà engagées, voire d'une éventuelle demande de remboursement par l'État des subventions déjà perçues. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des assurances sur le maintien des cofinancements de l'État dans ces situations.