15ème législature

Question N° 5033
de M. Jean-Luc Warsmann (UDI, Agir et Indépendants - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > armes

Titre > Neutralisation d'une arme

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 884
Réponse publiée au JO le : 12/06/2018 page : 5109

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quant au coût de neutralisation d'une arme à démilitariser. Il semble qu'en France cette prestation ait le monopole du banc national d'épreuve rattaché à la chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne. Or le coût en France est semble-t-il de 150 euros, alors qu'en Belgique il est de l'ordre de 50 euros. Dans l'hypothèse où cette donnée serait justifiée, il l'interroge sur les mesures d'économie auxquelles il pourrait être procédé de manière à réduire le coût en France.

Texte de la réponse

Afin de lutter contre l'utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles et pour tenir compte des récents actes terroristes, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution 2018/337 du 5 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution 2015/2403 du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation. La directive 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 rappelle que les Etats membres doivent prendre des dispositions pour que la neutralisation des armes à feu soit vérifiée par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu rendent toutes ses parties essentielles définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu. Les Etats membres prévoient, dans le cadre de cette vérification, la délivrance d'un certificat et d'un document attestant la neutralisation de l'arme à feu et l'application à cet effet sur l'arme d'une marque clairement visible. Pour garantir un niveau de sécurité maximum dans l'application de ces nouvelles normes techniques fixées par l'Union européenne, il importe que la neutralisation reste placée sous le contrôle direct de l'Etat. Le Gouvernement s'apprête donc à confirmer le monopole du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne dans sa mission de neutralisation des armes à feu. La procédure de neutralisation mise en oeuvre par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne dans le respect du règlement d'exécution du 15 décembre 2015 et du règlement du 5 mars 2018 applicable à compter du 28 juin prochain, répond à des considérations de sécurité publique et présente un maximum de garanties techniques. Cette réglementation européenne a entraîné des charges supplémentaires, obligeant le Banc national d'épreuve de Saint Etienne à majorer ses tarifs qui se situent entre 100 et 150 € en moyenne selon le type d'arme à neutraliser.
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