Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la profession de marchand d'art et plus particulièrement au sujet d'une difficulté qu'ils rencontrent depuis quelques temps déjà. En effet, une jurisprudence a récemment été mise en place pour que les résultats aux enchères soient libres d'accès. Or la société Artprice collecte auprès des maisons de vente aux enchères le titre, la photo, les dimensions et le prix d'adjudication des tableaux, sculptures, supports dessins, aquarelles et les diffuse auprès de ses abonnés. Ainsi, les marchands d'art sont les seuls professionnels où le prix d'achat de ce qu'ils vendent est public, ce qui pose problème. En effet, les marchands majorent leur prix en fonction des frais d'adjudication, de nettoyage, de transport ou encore du cadre ; frais que ne voient pas les clients. Les marchands d'art souhaiteraient pouvoir demander que les prix ne soient pas inscrits sur le site d'Artprice ou de ses concurrents. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si publier le prix d'achat d'une œuvre est légal et ce que le Gouvernement compte faire pour que les prix d'achat ne soient pas inscrits sur les sites et que les marchands d'art soient protégés.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions du code de commerce encadrant les ventes aux enchères publiques, celles-ci ont lieu à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent et le prix de l'objet adjugé doit être constaté publiquement. Dès lors, les prix des biens vendus lors d'enchères publiques sont connus et susceptibles d'être utilisés par toute personne qui en a connaissance. Les ventes aux enchères publiques d'objets d'art n'étant pas soumises à une législation particulière en la matière, ces dispositions leur sont applicables. De ce fait, les opérateurs de ventes volontaires sont tenus, par les spécificités de leur activité professionnelle et notamment leur devoir de transparence, qui est une des caractéristiques de ce mode de vente, de rendre publics leurs résultats. En revanche, dans la mesure où la forme de cette publicité n'est pas précisée par une norme juridique, celle-ci peut être aménagée. Il est ainsi loisible aux maisons de vente de ne plus transmettre automatiquement les éléments relatifs aux prix à des sociétés telles que Artprice, ces résultats demeurant néanmoins accessibles sur demande auprès de la maison de vente afin de satisfaire aux obligations qui incombent en la matière aux opérateurs de ventes volontaires. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause cette liberté laissée aux sociétés de vente volontaires pour la mise en œuvre de leurs obligations ; et cela d'autant que, pour les œuvres d'art, lorsque les résultats des ventes sont favorables, cela peut représenter un moyen de promotion de leur société auprès de potentiels vendeurs.