15ème législature

Question N° 5043
de Mme Barbara Pompili (La République en Marche - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > Assurance habitation pour personnes résiliées

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 869
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10185
Date de signalement: 26/06/2018

Texte de la question

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes ne disposant plus d'assurance habitation. En effet la multiplication des résiliations à l'initiative des assureurs au motif d'un nombre trop important de sinistres pour les assurés place ces derniers dans une situation de difficulté à trouver un nouvel assureur qui accepte d'assurer leur logement. La pratique est légale dans la mesure où l'assureur a le droit de résilier à la date anniversaire du contrat sans motif particulier avec pour seule obligation de respecter le préavis prévu au contrat. Néanmoins, il reste obligatoire pour le particulier de disposer d'une assurance habitation. Elle l'interroge donc sur les possibilités qui s'offrent aux personnes concernées pour se conformer à cette obligation.

Texte de la réponse

Les assureurs, comme les assurés, disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. D'ailleurs, les directives communautaires sur l'assurance posent la liberté de sélection et d'appréciation des risques par l'assureur comme un principe fondamental. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. Néanmoins, pour répondre aux critiques des associations de consommateurs et à l'avis du Comité Consultatif des Services Financiers (CCSF qui a pour mission d'étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leur clientèle) du 3 juin 2008 concernant les assurés multi-sinistrés en dégâts des eaux qui peuvent se retrouver dans une situation difficile alors qu'ils subissent un sinistre de la part de leur voisin, les assureurs de la Fédération française de l'assurance (FFA) ont pris un engagement spécifique applicable depuis le 1er mars 2015. Par cet engagement, les assureurs s'interdisent de résilier, en cours de contrat ou à l'échéance, un contrat multirisque habitation en logement collectif sur la base d'un critère de sinistralité « dégâts des eaux » dès lors que la cause de ces dégâts des eaux proviendrait d'un tiers. En outre, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit dans ses dispositions assurantielles que, toute personne tenue à s'assurer contre les risques de responsabilité civile locative ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte du locataire qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance se voit opposé un refus, peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Le BCT a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque de responsabilité civile locative (article L.215-1 du code des assurances). Le BCT étant réservé aux risques les moins assurables, il est dans l'intérêt de l'assuré, avant de se retourner vers cet organisme, de s'adresser au marché qui s'avère fortement concurrentiel, compte tenu de la multiplicité des acteurs et des nombreux moyens de comparaison. En effet, la diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l'assurance, habitation notamment, devraient permettre malgré tout à chaque candidat à l'assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins, même s'il a fait l'objet d'une résiliation par son assureur. L'essor d'internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurance – bancassureurs – courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.