15ème législature

Question N° 5049
de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > Gestion active de l'énergie dans les bâtiments publics

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 922
Réponse publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6458

Texte de la question

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opportunité de procéder à l'installation systématique d'outils de gestion active de l'énergie dans l'ensemble des bâtiments publics. La gestion active, complémentaire des travaux « passifs » sur le bâti impliquant des investissements onéreux comme ceux d'isolation, s'appuie sur une technologie connectée qui permet de piloter avec précision l'énergie et tous ses usages de manière systémique. Pour rationaliser la consommation d'énergie tout en garantissant sa disponibilité maximale, l'ajustement de la température ambiante, la gestion de l'air « neuf » et des éclairages sont autant de paramètres pertinents. Aujourd'hui, ces solutions de gestion sont faciles à déployer dans les bâtiments nouveaux mais aussi dans les anciens grâce à des compteurs ou des capteurs. Elles peuvent être installées sans interruption des activités et de la vie du bâtiment. Les coûts d'installation raisonnables permettent également un retour sur investissement rapide. Une étude menée par le groupe Schneider Electric a montré qu'un déploiement de solutions de gestion active sur l'ensemble du parc scolaire représenterait un coût de 3 à 4,5 milliards d'euros et représenterait une économie de la facture de l'ordre de 30 % en moyenne soit 500 à 750 millions d'euros, soit un retour sur investissement de 5 à 7 ans. Au regard de cette étude très encourageante et conformément au plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé fin novembre 2017, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de la gestion active de l'énergie pour les bâtiments publics ainsi que les leviers d'incitation envisagés pour la réaliser.

Texte de la réponse

Dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments, l'État s'est fixé un objectif de réduction des consommations énergétiques de son parc de 15 % à l'horizon 2022, qu'il déclinera via la Feuille de route nationale Transition énergétique pour les bâtiments de l'État. La gestion active est une clé essentielle pour réaliser des économies d'énergie, bien identifiée par le gouvernement dans cette feuille de route quinquennale. La mise en œuvre de ce chantier, au delà des travaux de rénovation, s'accompagnera de la promotion de bonnes pratiques auprès des services de l'Etat, et notamment les actions à faible investissement comme la gestion active ou encore les actions comportementales qui permettent de réaliser des économies d'énergie importantes sur l'ensemble du parc. Ce sont 1,8 milliard d'euros qui seront investis sur 5 ans via le Grand Plan d'Investissement pour la rénovation des bâtiments de l'État. Il s'agit notamment d'investir 1 milliard d'euros via un nouveau programme – programme 348 – dédié aux cités administratives et autres immeubles multi-occupants. Au-delà de cette seule enveloppe, la direction de l'immobilier de l'Etat s'est engagée dans le suivi des consommations de son parc immobilier, y compris à travers la mobilisation d'équipes projet opérationnelles dans le but de déployer les systèmes de comptage des dépenses énergétiques, et plus généralement des systèmes de management de l'énergie et de gestion active. Un travail spécifique de mobilisation des données permettra dès 2019 de suivre précisément les consommations de l'ensemble du parc de l'État. Les collectivités territoriales sont également engagées dans la réduction des consommations énergétiques de leur parc de bâtiments tertiaires. Pour les accompagner, l'État, à travers le Grand Plan d'Investissement, met en place, à la fois en propre via la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, un ensemble d'outils de financement de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales à hauteur de 3 milliards d'euros sur 5 ans. Ces financements impliquent systématiquement la mise en place d'un travail sur les usages, ainsi que sur le suivi et la gestion des consommations. C'est notamment le cas du dispositif d'intracting qui permet de lier les économies d'énergie réalisées aux investissements consentis, pour des opérations d'ampleur modeste et dont le temps de retour sur investissement est court. L'intracting se concentre généralement sur les usages et les systèmes énergétiques, y compris leur gestion et leur régulation. Ces financements pourront également aider à la mise en place de Contrats de Performance Energétique. Via ce type de contrat, le maître d'œuvre garantit un niveau de baisse de consommation énergétique. Il est ainsi incité à mobiliser tous les leviers, et notamment celui des usages et de la gestion active de l'énergie. Ces contrats, qui ont désormais fait leurs preuves, pourront se déployer à plus large échelle, à la fois pour le parc des collectivités et celui de l'État. Enfin, l'article du projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) relatif aux économies d'énergie dans le secteur tertiaire vient rendre obligatoire les actions de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usages tertiaire afin que le parc global concerné réduise d'au moins 40 % sa consommation d'énergie en 2030 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Plusieurs leviers d'action d'économies d'énergie pourront ainsi être mis en oeuvre afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi : l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (qualité intrinsèque), la performance des équipements utilisés, le comportement des usagers, l'optimisation de l'exploitation des équipements (gestion active, régulation des consommations d'énergie, etc.). Un décret viendra préciser les conditions d'application de cet article de loi, décret qui s'appliquera également aux bâtiments du secteur tertiaire public.