15ème législature

Question N° 5051
de M. Alain Bruneel (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > chasse et pêche

Titre > Date de fin de chasse des oies

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 922
Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2388

Texte de la question

M. Alain Bruneel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'étendre la période de chasse des oies au-delà du 31 janvier. Les chasseurs sont en effet exaspérés par cette date de fermeture qui ne semble pas justifiée au regard de la bonne conservation des espèces, notamment prouvée par des études de l'ISNEA. Pour rappel, l'ancienne ministre en charge de l'écologie déclarait en 2017 dans l'hémicycle que des consignes orales seraient données pour ne pas verbaliser les chasseurs jusqu'au 12 février. Face aux revendications des chasseurs français qui demandent le droit de chasser les oies dans la légalité et de manière apaisée, il l'interroge pour savoir s'il peut prolonger la période de chasse afin de permettre aux chasseurs de réaliser un prélèvement raisonnable sur ces espèces en surnombre.

Texte de la réponse

Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d'État a annulé trois arrêtés reportant la date de fermeture de la chasse en février des oies, et demandé que le ministre chargé de la chasse maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture de la chasse des oies validée par la Haute juridiction. Rappelons les différentes demandes des chasseurs depuis 2014. En 2015 les chasseurs ont demandé une dérogation prise en application de l'article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». M. Karmenu VELLA, Commissaire européen, a été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l'utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux trois espèces d'oies. La Commission européenne a confirmé que, les trois espèces d'oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l'absence d'autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d'oies ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l'oie cendrée. En 2016 les chasseurs ont demandé une dérogation similaire à celle déposée en 2015, applicable sur quatre-vingt-huit départements mais la ministre a décidé de ne pas donner suite à cette nouvelle demande pour ne pas donner de faux espoirs aux chasseurs, un arrêté aurait été annulé par la Haute juridiction. La non verbalisation des chasseurs répondait à une volonté de la ministre de privilégier la pédagogie à la répression. La suspension de cette décision par le Conseil d'État a conduit à une reprise des verbalisations à compter du 8 février 2017. Le Conseil d'État vient finalement d'annuler cette décision. En 2017, la Fédération nationale des chasseurs a déposé une nouvelle demande de dérogation sur le fondement de l'article 9.1 b). Cette demande vise à anticiper le dispositif de limitation du développement de la population des oies cendrées qui sera mis en place lorsque le plan de gestion international sera adopté par l'Accord sur la conservation des oiseaux d'Afrique et d'Eurasie (AEWA), en expérimentant un prélèvement de 5 000 oies en février, au niveau national (excepté les 2 départements alsaciens), pour la période du 1er au 28 février 2018, à poste fixe matérialisé de main d'homme (pour limiter le dérangement d'autres espèces). Le ministre de la transition écologique et solidaire est très favorable à la poursuite de l'élaboration d'un plan de gestion international de l'oie cendrée, initié en mai 2016 et qui réunit tous les pays concernés sur la voie de migration de l'espèce et qui permettent d'adapter les prélèvements en fonction de son état de conservation. Le document final sera soumis pour adoption à la septième réunion des parties à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'Afrique et d'Eurasie (AEWA), en décembre 2018. Par ailleurs, le ministre souhaite engager les chasseurs dès 2018 dans une réflexion plus large en leur demandant de lui proposer des mesures de gestion adaptative pour d'autres espèces chassables. En effet, il semblerait inconcevable de ne traiter que du cas particulier des oies en n'apportant pas de réponse à la situation d'autres espèces chassables présentes sur notre territoire et dont l'état de conservation est au contraire préoccupant voire en danger.
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