15ème législature

Question N° 5056
de Mme Charlotte Lecocq (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > commerce extérieur

Titre > Négociations de l'accord commercial avec le M

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 862
Réponse publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2997

Texte de la question

Mme Charlotte Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations en cours pour l'élaboration d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Malgré l'opportunité économique d'un tel accord, il apparaît nécessaire de définir des règles claires quant aux produits qui seront importés en France. En effet, de récents scandales sanitaires au Brésil appellent la plus grande vigilance à l'égard des produits agricoles, et en particulier de la viande, qui seront vendus en France. Les agriculteurs, comme les consommateurs, s'inquiètent ainsi de l'importation de viande et de volaille qui ne respecteraient pas les normes sanitaires européennes. De surcroît, les filières bovine et avicole françaises connaissent déjà de considérables difficultés économiques, qui pourraient être aggravées par une concurrence accrue avec des produits aux normes moins exigeantes et dont le prix de revient est donc plus faible. Dès lors, elle souhaite connaître la position que la France entend porter quant à cette question auprès de l'Union européenne et de ses partenaires du Mercosur et les garanties que le Gouvernement pourra apporter à la santé des consommateurs et aux filières bovine et avicole.

Texte de la réponse

L'Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion au printemps 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. S'agissant du volet sanitaire et phytosanitaire de cet accord, et en cohérence avec la mise en œuvre du plan d'actions CETA (accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada) adopté le 25 octobre 2017, le Gouvernement veille à ce que les produits qui seront importés depuis le Mercosur respectent des normes sanitaires et phytosanitaires au moins équivalentes aux règles européennes afin de protéger la vie et la santé des humains, des animaux et des végétaux, ainsi que les intérêts des consommateurs et des producteurs. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement vigilant à l'obtention de garanties quant à la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l'accord. Un audit a été réalisé au Brésil par les services de la Commission européenne en mai 2017 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l'UE. Un audit de suivi a eu lieu fin janvier 2018 dont les conclusions ne sont pas connues à ce jour. Il reste du travail à mener pour atteindre le stade final de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu'il peut proposer à l'UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d'avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu'à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises. En tout état de cause, une fois l'accord conclu, dès lors que les marchés seront ouverts, chacun des pays du Mercosur devra se conformer comme tout pays tiers aux normes sanitaires de l'UE, aux obligations internationales applicables dans le domaine de la sécurité sanitaire et aux règles générales d'importations suivantes : - le pays tiers doit figurer sur la liste des pays autorisés à exporter la catégorie de produits concernés vers l'UE ; - toute importation d'animaux et de produits d'origine animale est accompagnée d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel de l'autorité compétente attestant la conformité aux normes européennes ; - chaque expédition fait l'objet de contrôles sanitaires au poste d'inspection frontalier du pays de l'UE d'arrivée.