Réponse publiée le 20 février 2018

En France, il existe actuellement quatre types d'élevages de poules destinées à la production d'œufs. Si la majorité des poules pondeuses est encore élevée en cage, ce type de production est de moins en moins représentatif. Les consommateurs sensibilisés aux conditions d'élevage et à leurs impacts en terme de bien-être animal se tournent en effet de plus en plus vers des œufs issus de modes de production autres (élevage au sol, en plein air ou biologique). Les distributeurs développent de plus en plus la part des œufs ou des produits transformés à base d'œufs issus d'élevage hors cage. Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE transposée par l'arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages doivent répondre à des dimensions minimales et être équipées de certains dispositifs garantissant la satisfaction de leurs besoins physiologiques et l'expression de leur comportement naturel. La conformité des établissements d'élevage de poules pondeuses en cage est contrôlée par les directions départementales en charge de la protection des populations. L'attente sociétale a conduit la filière de production d'œufs à mener une réflexion sur la durabilité de ses modes de production. En 2016, l'interprofession française des œufs a ainsi élaboré un contrat sociétal d'avenir dans lequel elle se fixe comme objectif de parvenir à élever au moins 1 poule sur 2 hors cage d'ici à 2022. Cette mutation importante a vocation à être étendue à moyen terme à une plus forte proportion d'élevage. En complément, la filière s'est également engagée à mettre en place de nouvelles mesures destinées à améliorer le bien-être animal. Plus récemment, dans le cadre des états généraux de l'alimentation (EGA), le Président de la République a souhaité initier une réforme structurelle de l'agriculture française afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux facteurs de durabilité. Il a demandé aux interprofessions, dont celle de l'œuf, d'élaborer des plans de filière pour orienter favorablement leur développement et leur transformation. La filière poules pondeuses s'est fixé 12 objectifs pour mieux répondre aux attentes du consommateur et assurer la pérennité de la filière. L'amélioration du bien-être des animaux constitue l'un de ces objectifs. Pour y parvenir, l'interprofession s'est engagée, entre autre, à soutenir la recherche de méthodes d'évaluation et d'indicateurs du bien-être des animaux, ainsi que de techniques alternatives à l'épointage du bec. L'objectif consistant à assurer l'autosuffisance du marché intérieur en répondant aux besoins des différents débouchés implique également un progrès en termes de bien-être animal. En effet, en sus de l'engagement de plus de la moitié des élevages de poules pondeuses en système alternatif pour 2022, la filière a annoncé viser une augmentation des œufs produits sous signes officiels de qualité et d'origine. Plus précisément, les filières agriculture biologique ou label rouge, par définition des élevages hors cages, augmenteraient respectivement de 50 % et 20 % à l'horizon 2022. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation entend accompagner cette mutation de l'élevage français vers un modèle agricole plus durable, économiquement compétitif et respectueux de l'environnement et de l'animal. Ainsi, depuis 2016, le ministère s'est engagé dans un plan d'action ambitieux, élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs, professionnels, vétérinaires et associations de protection animale notamment. Ce plan comprend 20 actions concrètes, articulées autour de 5 axes principaux : la recherche et l'innovation en matière de bien-être animal, la responsabilisation de l'ensemble des professionnels, l'évolution des pratiques d'élevage, l'exigence de protection des animaux lors de leur mise à mort et la prévention de la maltraitance animale. Ce plan d'actions peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du-bien-etre-animal. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a également pour rôle d'assurer le suivi des décisions prises lors des EGA. Le projet de loi porté par le ministère prévoit ainsi de permettre aux associations de protection animale de se porter partie civile sur la base de constats opérés lors des contrôles officiels ainsi que le renforcement des contrôles et des sanctions.