Rubrique > énergie et carburants
Titre > Individualisation des frais de chauffage
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 étendant l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Ainsi, d'ici décembre 2019, tout immeuble collectif disposant d'un système de chauffage commun et fournissant à chacun des locaux occupés à titre privatif une quantité de chaleur réglable par l'occupant devra mettre en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie. Or cette réglementation n'évite pas certains écueils. Tout d'abord, selon l'ADEME, l'installation de ces répartiteurs ne suffit pas, en soi, à faire des économies. Aussi, en matière de chauffage, il n'y a pas d'égalité entre occupants et les répartiteurs peuvent engendrer une injustice entre les logements, en fonction de l'orientation et de l'isolation. Enfin, le coût de pose sur chaque point de chaleur ainsi que le coût d'entretien et de relevé peuvent s'avérer supérieurs aux faibles économies générées. Elle souhaiterait donc savoir s'il envisageait un assouplissement des dérogations accordées à la mise en application de cette réglementation, notamment lorsqu'il s'agit d'immeubles ayant réalisé des travaux d'amélioration de la performance énergétique permettant d'abaisser la consommation énergétique moyenne des copropriétaires.