15ème législature

Question N° 5078
de M. Michel Larive (La France insoumise - Ariège )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > enfants

Titre > Interdiction de la corrida pour les enfants

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 892
Réponse publiée au JO le : 10/07/2018 page : 6134
Date de changement d'attribution: 27/03/2018

Texte de la question

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mineurs qui assistent aux spectacles tauromachiques sanglants, à savoir la corrida espagnole et la corrida portugaise, encourent des conséquences néfastes, comme les effets traumatiques ou l'accoutumance à la violence. Ces quatre dernières années, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a demandé de tenir les mineurs à l'écart des spectacles tauromachiques sanglants à six des huit États où ils se pratiquent encore. Il a ainsi recommandé à la France, en janvier 2016, « de redoubler d'efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d'interdire l'accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ». Tout comme pour la question des châtiments corporels, ce comité estime donc que la responsabilité de l'État prime ici sur celle des détenteurs de l'autorité parentale. Ce sujet ne demandant pas le travail d'enquête ou de remontée de données que nécessitent des sujets plus complexes, sa prise en compte rapide serait bienvenue. Il lui demande si le Gouvernement a explicitement saisi le Haut conseil à l'enfance, la famille et à l'âge (HCFEA), dans le cadre du suivi par le Conseil de l'enfance et de l'adolescence des observations finales du Comité des droits de l'enfant à la France, sur les questions précises de l'âge minimum pour l'accès aux spectacles tauromachiques sanglants en tant que spectateur, pour la participation à ces spectacles en tant que protagoniste, et pour l'inscription dans les associations dites écoles taurines.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a bien pris connaissance des recommandations du comité des droits de l'enfant visant à interdire l'accès aux corridas, courses de taureau avec mise à mort, aux mineurs. Néanmoins, le principe d'une limitation de l'accès des mineurs à des manifestations pouvant heurter leur sensibilité en fonction de leur âge doit être posé de façon globale et ne pas seulement concerner la tauromachie. En effet,  si ce principe devait être retenu, il devrait s'articuler avec les réglementations existantes qui limitent déjà l'accès aux mineurs à certains spectacles et à certains lieux (salles de cinéma, musées). La question des éventuelles mesures législatives, réglementaires ou administratives doit être débattue avec l'ensemble des ministères et acteurs concernés (associations de défense des droits de l'enfant, de parents, de protection animale ainsi que les régions et les villes…). Par ailleurs,  des mesures autres que législatives peuvent être envisagées pour protéger les enfants de ces spectacles violents : ainsi des actions de sensibilisation des parents aux conséquences de ces manifestations sur leurs enfants pourraient être conduites (spots audiovisuels, dépliants d'information et affiches sur les lieux de billetterie…) D'ores et déjà,  à la télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel exige que la diffusion de corrida soit accompagnée de la signalétique jeunesse (10 ou 12), qu'elle ne soit pas diffusée à une heure où des enfants peuvent être devant l'écran et que la mise à mort ne soit pas montrée.
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