STATUT DE LA SALICULTURE

M. le président. La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, n°  507, relative au statut de la saliculture.

M. Stéphane Buchou. Monsieur le ministre, je vous interroge aujourd'hui au sujet du statut de l'activité de production de sel. J'associe à ma question ma collègue Sandrine Josso, députée de Loire-Atlantique, car dans nos deux circonscriptions, cette question est extrêmement prégnante. Comme vous le savez, depuis la rédaction en 1988 de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, la saliculture est exclue du champ des activités réputées agricoles.

Pourtant, de nombreux domaines dans ce métier nous ramènent au statut agricole, qu'il s'agisse des questions liées au foncier, aux exploitations, à la production ou de celles liées au statut professionnel et social. Par ailleurs, la production de sel issue des marais salants, comme c'est le cas dans ma circonscription, notamment sur l'île de Noirmoutier, est corrélée au cycle de la nature, en particulier celui du soleil et celui du vent. Cette production, recueillie de manière artisanale, représente un poids économique important sur notre territoire national : 550 producteurs réalisent 40 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Aujourd'hui, ce n'est qu'au travers de mesures dérogatoires que les saliculteurs peuvent bénéficier de dispositifs liés au statut agricole. Cette situation est particulièrement inconfortable, et pour le moins incertaine, pour des professionnels qui sont les garants de notre patrimoine, de la préservation des espaces naturels et des magnifiques paysages que constituent les marais salants. Elle pose des difficultés dans plusieurs domaines que vous connaissez bien : la sécurisation de l'activité salicole au sein des coopératives agricoles et la reconnaissance en organisation de producteurs. Une modification de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime sécuriserait la situation de fait des coopératives et des sociétés de forme agricole exerçant une activité salicole.

Elle permettrait de garantir la pérennité d'un savoir-faire ancestral, assurerait de meilleures conditions d'exploitation au sein de la filière et sécuriserait une profession dont la mission dépasse largement la récolte manuelle de sel. En effet, les saliculteurs ou sauniers sont des acteurs incontournables d'un point de vue touristique, et ils participent très activement à l'attractivité des territoires concernés. Leurs exploitations sous la forme d'œillets sont particulièrement prisées et visitées dans nos départements touristiques, ce qui démontre à quel point la population y est attachée.

Monsieur le ministre, nous avions alerté votre prédécesseur Stéphane Travert sur le sujet et il nous avait donné son accord. Malheureusement, cela n'a pu voir le jour. Aujourd'hui, il faut agir vite. Êtes-vous comme lui favorable à cette modification, pour que nous puissions rapidement corriger cette « anomalie » et ainsi permettre aux acteurs de cette filière, qui participent fortement à l'attractivité de notre ruralité, d'être sécurisés, soutenus et accompagnés dans un statut correspondant réellement au métier qu'ils exercent ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Merci pour votre question, monsieur le député, qui recouvre plusieurs sujets.

L'attractivité de nos territoires et de la ruralité est essentielle, comme en témoigne le débat actuel. La ruralité souffre, et elle n'a nul besoin d'être handicapée par des mesures qui dégraderaient cette attractivité. Le statut agricole de cette filière et de ces organisations de producteurs est tout aussi important.

Je voudrais vous répondre très clairement et très précisément.

Vous déplorez que l'activité salicole ne soit pas assimilée à une activité agricole au titre de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime. Le fait que les saliculteurs n'aient pas le statut d'agriculteurs peut poser des problèmes dans plusieurs domaines, comme la sécurisation de l'activité salicole au sein de coopératives ou la reconnaissance en organisation de producteurs. Du point de vue social, la pratique administrative assimile toutefois les saliculteurs à des agriculteurs, puisqu'ils sont affiliés à la Mutualité sociale agricole, la MSA, et sur le plan économique, la non-reconnaissance actuelle des saliculteurs comme agriculteurs n'a pas d'impact : le sel ne figurant pas à l'annexe I du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ils n'ont pas accès aux aides européennes.

Lors de l'examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGALIM, certains amendements proposant des modifications de l'article L.311-1 ont été déposés, mais ils ont été rejetés car ils ont été considérés comme des cavaliers ou comme contraires à l'article 40. Je crois cependant savoir que votre groupe ne serait pas opposé au dépôt d'une proposition de loi portant sur ce sujet, et je peux vous dire très officiellement que le Gouvernement vous soutiendra. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation seront prêts à travailler avec vous pour vous aider, dans ce cadre, à pérenniser un savoir-faire ancestral et assurer le développement économique de la saliculture.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Buchou.

M. Stéphane Buchou. Merci, monsieur le ministre. J'ai bien pris note du soutien du Gouvernement à la modification du statut des saliculteurs et de sa volonté de mettre fin à une anomalie qui perdure depuis 1988. Je crois que votre réponse va réchauffer bien des cœurs sur le littoral vendéen et ligérien, du côté de Noirmoutier comme de Guérande.