15ème législature

Question N° 5102
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Part des étrangers mis en cause par la police et la gendarmerie nationale

Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 893
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la part des étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2017.

Texte de la réponse